S3i – Le Syndicat des salariés du numérique
Aujourd'hui, et tous les jours à vos côtés pour faire respecter vos droits.
Il résulte des articles L.3142-28 et suivants et D.3142-14 et suivants du code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche, le salarié informe son employeur au moins trois mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande…
A défaut d’une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017,…
La directive européenne sur la transparence des salaires représente un vrai bouleversement pour les entreprises. Mais où en sommes nous en France ? En France, la transparence salariale reste un défi majeur. Selon l’INSEE, les femmes du secteur privé gagnent en moyenne 23,5% de moins que les hommes. Cet écart s’explique en partie par un volume de travail…
Depuis la crise sanitaire, le télétravail a explosé pour les métiers qui le permettent (rappelons que cela concernerait environ 2/3 des salariés). En 2021, selon l’Insee, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq avait télétravaillé. Une analyse de la Dares montre aussi une nette augmentation des accords portant sur le télétravail entre 2017 et 2021. Ce…
Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Les conditions d’attribution de cette allocation seront plus favorables en 2025, avec un renouvellement possible si l’aidant doit accompagner une autre personne. Qu’est-ce que le congé de proche aidant ? Selon des sources gouvernementales,…
Votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, et choisir de prioriser certains collègues à vos dépens. Voici pourquoi. Coup dur pour vos vacances d’été. Après une année de dur labeur pour prouver votre valeur au sein de votre nouvelle entreprise, vous attendiez avec impatience le mois d’août pour profiter de vos…
Nombreux sont les salariés qui, lors de leurs congés payés, tombent malades. Peuvent ils alors bénéficier d’un report de congés afin de ne pas perdre leurs jours. Tout dépend des conditions de l’arrêt maladie. Voici quelques explications . Maux de tête, nausées, fatigue… Comme chaque début de vacances, vous tombez malade, vous empêchant de profiter…
L’article L3141-3 du code du travail pose, en matière de droit aux vacances, les mêmes règles pour tous. Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD comme intérim), quelle que soit l’ancienneté, et quel que soit le format (temps plein ou temps partiel), tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par…
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de l’importance à accorder au respect des formes de renonciation prévues par le contrat de travail. Les modalités formelles contractuelles de renonciation peuvent en effet conditionner la validité de celle-ci. L’employeur qui entend renoncer à une clause de non-concurrence doit le…
Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l’indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par…