S3i – Le Syndicat des salariés du numérique
Aujourd'hui, et tous les jours à vos côtés pour faire respecter vos droits.
A défaut d’une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017,…
Passée un peu inaperçue, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril 2023 a pourtant entériné des changements majeurs pour les entreprises concernant la rupture conventionnelle. Comment y voir plus clair ? Quel est le régime actuel de la rupture conventionnelle (avant le 1er Septembre 2023) ? Face à l’énorme succès…
Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement.Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en bénéficier et comment la calculer. Vous allez tout savoir sur l’indemnité de licenciement ! Bonus : retrouvez, dans cet article, un lien pour calculer vos indemnités de licenciement. Ce site, réalisé par les autorités françaises, vous permet…
Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement, à son initiative ou sur demande du salarié. Des enseignements peuvent être tirés de plusieurs décisions de cours d’appel saisies de litiges relatifs à cette procédure. Le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être précis…
La loi du 20 Janvier 2008 a instauré la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail est sécurisant pour les deux parties. En effet, au contraire de la démission, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture et peut prétendre à l’assurance chômage. Ce peut-être une excellente solution si celui-ci a des projets de création d’entreprise par exemple ! Côté…
Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l’employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par…
L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
Lorsqu’un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l’accord renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement. Selon le code du travail, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de…
Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Modèles de lettre de licenciement, précision par l’employeur des motifs de rupture, revalorisation des indemnités, barème prud’homal, etc….
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d’une convention…