Passée un peu inaperçue, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril 2023 a pourtant entériné des changements majeurs pour les entreprises concernant la rupture conventionnelle. Comment y voir plus clair ?
Quel est le régime actuel de la rupture conventionnelle (avant le 1er Septembre 2023) ?
Face à l’énorme succès de la rupture conventionnelle depuis sa mise en place, le législateur a décidé d’adapter son régime social et fiscal, afin qu’elle ne soit pas plus avantageuse que d’autres modes de rupture. C’est le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Pour rappel, la rupture conventionnelle a été mise en place en France le 25 juin 2008, par la loi portant modernisation du marché du travail, également connue sous le nom de loi de modernisation sociale.
Cette loi votée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon permet aux employeurs et aux salariés de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord, en suivant une procédure spécifique et en signant une convention homologuée par l’administration.
Actuellement, lors d’une rupture conventionnelle, l’indemnité versée au salarié dépend de sa situation de retraite :
- Si le salarié n’a pas droit à une pension de retraite, l’indemnité est soumise à un forfait social de 20% payé par l’employeur et à la CSG-CRDS au-delà de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Si le montant dépasse deux plafonds annuels de la sécurité sociale (87 984 € pour 2023), elle est soumise à des cotisations sociales payées par l’employeur et le salarié.
- Si le salarié a droit à une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à des cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro.
Quels sont les changements attendus au 1er septembre 2023 pour la rupture conventionnelle ?
La loi du 14 avril va donc modifier les modalités de l’indemnité de rupture conventionnelle. Comment ?
La réforme supprime le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié.
Elle revient également sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en abaissant la contribution patronale de 50% à 30%.
Cette réforme vise à rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour les employeurs et à éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.
Ainsi, à partir de septembre 2023, la rupture conventionnelle conclue avec un salarié pouvant bénéficier d’une pension de retraite ne sera pas moins coûteuse pour l’employeur qu’une mise à la retraite.
L’indemnité de mise à la retraite sera soumise à une contribution patronale de 30%, tout comme l’indemnité de rupture conventionnelle pour la part exonérée de cotisations sociales.
Au-delà de cette part, l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à des cotisations sociales.