Création d’un congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, d’une durée de 1 ou 2 mois, ouvert à chacun des deux parents.
Bien que le droit concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, le congé ne pourra être effectivement pris qu’à compter du 1er juillet 2026, en attente du décret d’application.
Conditions d’accès
- Le salarié doit avoir épuisé ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- Exception : si le salarié n’a pas pu bénéficier des indemnités journalières, cette condition ne s’applique pas.
Modalités de prise
- Le congé doit être pris à la suite des congés liés à la naissance ou à l’adoption, immédiatement ou après une reprise de travail.
- Durée : 1 ou 2 mois, fractionnables en deux périodes d’un mois.
- Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou successivement.
- Le délai de prise sera fixé par décret, annoncé à 9 mois après la naissance ou l’adoption.
- Un délai exceptionnel est prévu pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.
- L’employeur ne peut pas refuser la demande si les conditions sont remplies.
Statut du salarié
- Le contrat de travail est suspendu pendant le congé.
- Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
- Toute autre activité professionnelle est interdite pendant le congé.
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour l’ancienneté, la retraite et le CPF, et n’entraîne pas la perte des avantages acquis.
Indemnisation
- Le congé est indemnisé par la sécurité sociale, sous conditions d’affiliation.
- Montant prévisionnel :
- 70 % du salaire net le 1er mois,
- 60 % du salaire net le 2ᵉ mois (plafonné).
- Les indemnités sont soumises à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
- Des retards de paiement sont possibles au démarrage du dispositif.
Fin ou interruption du congé
- Reprise anticipée possible en cas de décès de l’enfant ou de baisse importante des ressources du foyer.
- À l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente et bénéficie d’un entretien professionnel si nécessaire.
Cumul interdit
L’indemnité n’est pas cumulable avec de nombreuses autres prestations (chômage, autres IJ, PreParE, allocations de proche aidant, présence parentale, etc.).
🔍 COMPARATIF
Congé supplémentaire de naissance vs Congé parental d’éducation
| Critères | Congé supplémentaire de naissance | Congé parental d’éducation |
|---|---|---|
| Base légale | LFSS 2026 | Code du travail |
| Date de mise en œuvre | 1er juillet 2026 | Existant |
| Bénéficiaires | Les deux parents | Les deux parents |
| Durée | 1 ou 2 mois | Jusqu’aux 3 ans de l’enfant |
| Fractionnement | Oui (2 × 1 mois) | Oui |
| Moment de prise | Après congés naissance/adoption | Après congés naissance/adoption |
| Indemnisation | Oui (IJ Sécurité sociale) | Oui mais faible (PreParE CAF) |
| Niveau d’indemnisation | 60–70 % du salaire net | Montant forfaitaire |
| Contrat de travail | Suspendu | Suspendu |
| Protection contre le licenciement | Oui | Oui |
| Interdiction de travailler | Oui | Oui (sauf temps partiel autorisé) |
| Cumul avec PreParE | ❌ Non | ✔️ Oui (c’est la prestation associée) |
| Objectif | Prolonger le temps auprès du nouveau-né | Organisation long terme garde enfant |
🎯 En synthèse
- Le congé supplémentaire de naissance se situe entre les congés légaux de naissance et le congé parental.
- Il est court mais mieux indemnisé, pensé comme un temps de transition.
- Le congé parental reste plus long mais financièrement moins avantageux.
