⚖️ Un tournant majeur pour les salariés français
La Cour de cassation a rendu un arrêt historique le 10 septembre 2025 : les jours de congés payés doivent désormais être pris en compte pour calculer les heures supplémentaires.
Jusqu’ici, seules les heures réellement travaillées comptaient. Cette nouvelle jurisprudence, directement inspirée du droit européen, change profondément la manière dont les employeurs doivent calculer le temps de travail et les majorations d’heures sup’.
Avant : des congés qui faisaient “perdre” des heures supplémentaires
En droit français, les heures supplémentaires étaient calculées uniquement sur la base du temps de travail effectif.
👉 Exemple concret :
- Semaine normale : 39 heures = 4 heures sup’ payées.
- Semaine avec 2 jours de congés : seulement 23 heures travaillées = aucune heure sup’ comptée.
Résultat ?
Le salarié était désavantagé parce qu’il avait pris ses congés, alors même qu’il aurait dépassé le seuil de 35 heures sans cela.
L’Europe a tapé du poing sur la table
Depuis plusieurs années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un salarié ne doit pas être pénalisé financièrement parce qu’il exerce son droit aux congés payés.
Selon la CJUE, ne pas inclure les congés dans le calcul des heures supplémentaires revient à dissuader les salariés de prendre leurs congés, ce qui viole la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En clair : l’Europe considère que le droit au repos et aux congés payés est intouchable, même face aux règles nationales.
⚖️ Ce que dit l’arrêt du 10 septembre 2025
La Cour de cassation a donc décidé de suivre la CJUE et de modifier sa jurisprudence.
Elle juge désormais que :
Les périodes de congés payés doivent être assimilées à du temps de travail pour déterminer si le salarié a dépassé la durée légale hebdomadaire.
Concrètement :
- Si vous avez pris 2 jours de congé pendant une semaine de travail,
- Votre employeur doit tout de même compter ces jours dans le calcul des 35 heures.
- Résultat : vous pouvez gagner des heures sup’ même pendant une semaine où vous n’étiez pas au bureau.
💼 Ce que ça change pour les salariés et les employeurs
✅ Pour les salariés :
- Vous ne perdez plus d’heures supplémentaires à cause de tes congés.
- Vous pouvez demander un rattrapage de salaire si la règle n’a pas été appliquée (dans la limite de 3 ans).
- Vous devez toujours apporter des éléments précis pour prouver ces heures (plannings, mails, badgeuse…).
⚠️ Pour les employeurs :
- Obligation d’adapter immédiatement les systèmes de paie.
- Revoir la manière de calculer le temps de travail hebdomadaire.
- Anticiper de possibles réclamations rétroactives de la part des salariés.
🧭 Pourquoi c’est une décision historique
Cet arrêt montre la force du droit européen sur le droit français.
La Cour de cassation a accepté d’écarter une disposition du Code du travail qui ne respectait pas les principes européens.
C’est une évolution majeure : le juge français reconnaît la primauté du droit de l’Union lorsqu’il s’agit de protéger les droits fondamentaux des travailleurs.
🧩 En résumé : ce qu’il faut retenir
| Situation | Avant | Maintenant |
|---|---|---|
| Vous prenez des congés dans la semaine | Les heures sup’ ne comptent pas | Les congés sont comptés comme du travail |
| Effet sur le salaire | Vous pouviez perdre de l’argent | Vous gardez vos droits aux heures sup’ |
| Fondement juridique | Code du travail | Droit européen (CJUE + Charte) |
📅 Et maintenant ?
Les employeurs doivent mettre leurs bulletins de paie à jour rapidement pour se conformer à la décision.
Les salariés, eux, peuvent vérifier leurs fiches de paie et, si nécessaire, réclamer les heures supplémentaires non payées.
En cas de désaccord, il est toujours possible de saisir le conseil de prud’hommes.
✍️ En conclusion
Avec cet arrêt, la Cour de cassation envoie un message clair :
Prendre ses congés ne doit jamais faire perdre de l’argent à un salarié.
Une décision qui renforce les droits des travailleurs, mais qui oblige aussi les entreprises à repenser leur gestion du temps et de la paie.