🧾 Ancienneté et avantages CSE : ce que change la décision du 3 avril 2024
1. Les ASC, c’est quoi au juste ?
Les avantages sociaux et culturels (ASC) sont les prestations financées par le Comité Social et Économique (CSE) pour améliorer la vie des salariés en dehors du travail.
Ils peuvent prendre plusieurs formes :
- des chèques cadeaux, bons d’achat ou cartes culture ;
- des aides pour les vacances, le sport ou la culture ;
- des arbres de Noël ou aides pour les enfants ;
- des réductions sur la billetterie, etc.
Ces avantages ne sont pas obligatoires, mais lorsqu’ils existent, tous les salariés (et parfois les stagiaires) peuvent y prétendre.
2. Avant 2024 : une ancienneté souvent exigée
Jusqu’à récemment, beaucoup de CSE demandaient une ancienneté minimale (par exemple 3 ou 6 mois dans l’entreprise) avant de permettre à un salarié de bénéficier des ASC.
Cela voulait dire que les nouveaux embauchés devaient souvent attendre avant d’avoir accès aux chèques cadeaux, à la billetterie ou aux subventions.
Cette pratique était tolérée par l’URSSAF et validée par certaines juridictions… jusqu’à l’arrêt du 3 avril 2024.
3. Ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 avril 2024
La Cour de cassation (plus haute juridiction française) a tranché :
👉 Un CSE ne peut plus imposer de condition d’ancienneté pour qu’un salarié ou un stagiaire ait droit aux activités sociales et culturelles.
Autrement dit :
Dès votre embauche, vous devez pouvoir bénéficier des ASC, sans attendre plusieurs mois.
La Cour a estimé que limiter l’accès aux ASC selon l’ancienneté crée une inégalité de traitement injustifiée entre salariés, ce qui est contraire aux principes du Code du travail.
4. Qu’est-ce que cela change pour vous, salarié·e ?
Concrètement :
- Même si vous venez tout juste d’être embauché, vous pouvez demander à bénéficier des avantages du CSE (chèques cadeaux, billetterie, etc.) ;
- Le CSE ne peut plus refuser votre demande au motif que vous n’avez pas assez d’ancienneté ;
- Si votre CSE applique encore cette condition, il doit mettre à jour son règlement.
Et si vous êtes stagiaire, la décision s’applique aussi : vous devez être inclus dans le dispositif si le CSE accorde des avantages aux salariés.
5. Le délai de mise en conformité
L’URSSAF a laissé un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour que les CSE adaptent leurs pratiques.
Mais attention : ce délai concerne surtout les aspects fiscaux et sociaux (exonérations).
➡️ Vos droits de salarié sont, eux, déjà effectifs depuis avril 2024.
Cela signifie que si vous êtes aujourd’hui exclu d’un avantage pour une question d’ancienneté, vous pouvez contester cette exclusion ou demander un rattrapage.
6. En résumé : vos droits en clair
| ❓ Question | ✅ Réponse |
|---|---|
| Je viens d’être embauché, ai-je droit aux chèques cadeaux du CSE ? | Oui, immédiatement. Aucune ancienneté n’est exigée. |
| Le CSE peut-il réserver certains avantages aux salariés de plus de 6 mois d’ancienneté ? | Non, c’est désormais interdit. |
| Et pour les stagiaires ? | Oui, ils peuvent aussi bénéficier des ASC s’ils sont inclus dans le dispositif du CSE. |
| Jusqu’à quand le CSE doit-il se mettre en conformité ? | Avant le 31 décembre 2025, mais vos droits s’appliquent déjà. |
| Que faire si mon CSE refuse ? | Vous pouvez lui rappeler la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n° 22-16.812) et, en cas de refus persistant, saisir les représentants du personnel ou les prud’hommes. |
7. En conclusion
L’arrêt du 3 avril 2024 marque une avancée importante pour les salariés :
👉 tous doivent être traités de manière égale dès leur entrée dans l’entreprise, sans discrimination liée à l’ancienneté.
Si votre CSE n’a pas encore mis à jour ses règles, n’hésitez pas à vous renseigner ou à lui en parler : la loi et la justice sont désormais claires sur ce point.
