Création d’un congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, d’une durée de...
Droit-Législation
Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
Il résulte des articles L.3142-28 et suivants et D.3142-14 et suivants du code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord...
Licenciement économique : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
A défaut d'une des mentions figurant à l'article D.1233-2-1 du code du travail, l'offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise...
Congé du proche aidant : une nouveauté en 2025
Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche peuvent bénéficier d'un congé de proche...
Congés payés : les parents sont-ils prioritaires par rapport aux autres salariés ?
Votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, et choisir de prioriser certains collègues à vos dépens....
Arrêt maladie pendant vos vacances : pouvez-vous reporter vos congés ?
Nombreux sont les salariés qui, lors de leurs congés payés, tombent malades. Peuvent ils alors bénéficier d’un report de congés...
Votre employeur peut-il vous imposer vos congés cet été ? Voici les règles à connaître
L’article L3141-3 du code du travail pose, en matière de droit aux vacances, les mêmes règles pour tous. Quel que...
Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de l'importance à accorder au respect...
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié....
Rupture conventionnelle : ce qui va changer au 1er Septembre 2023
Passée un peu inaperçue, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril 2023 a pourtant entériné...
