Licenciement économique : le refus d’une offre unique ne clôt pas l’obligation de reclassement
Le fait qu’une salariée décline la seule proposition de poste qui lui a été adressée ne suffit pas à établir...
Droit-Législation
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Démission équivoque : conditions, délai et effets de la requalification Le principe Un salarié qui a donné sa démission sans...
Congé supplémentaire de naissance : les modalités d’application désormais connues
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel...
Le congé supplémentaire de naissance : accessible à partir du 1er juillet 2026
Le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés...
Ruptures conventionnelles : un point sur les tractations qui ne sont pas en faveur des salariés
Point de situation au 03/06/2026 L'Assemblée adopte définitivement la transposition de l'accord sur les ruptures conventionnelles Le 02/06/2026, l'Assemblée nationale...
Transparence des rémunérations : première version du projet de loi transposant la directive européenne
Le gouvernement a transmis le 6 mars aux partenaires sociaux une première version du projet de loi visant à transposer...
Rupture conventionnelle en 2026 — Ce qui change réellement
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un salarié en CDI et son employeur. Très utilisée depuis...
Création d’un congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, d’une durée de...
Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
Il résulte des articles L.3142-28 et suivants et D.3142-14 et suivants du code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord...
Licenciement économique : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
A défaut d'une des mentions figurant à l'article D.1233-2-1 du code du travail, l'offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise...
