Ruptures conventionnelles : un point sur les tractations qui ne sont pas en faveur des salariés

Le mercredi 25 février au soir, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord conforme à la lettre de cadrage du ministre du Travail. L’objectif est de réaliser jusqu’à 940 millions d’euros d’économies, principalement grâce à une réduction des durées d’indemnisation.

Le texte abandonne finalement les mesures envisagées de coefficient de dégressivité et de modification de la période de référence d’affiliation. Le patronat a donc revu ses ambitions, mais la réduction des durées d’indemnisation permettrait d’atteindre des économies plus proches de son objectif (1 milliard d’euros) que de celui des syndicats (400 millions d’euros).

Des positions syndicales divergentes

Le patronat a validé l’accord à l’unanimité, mais les syndicats sont divisés :

• CFE-CGC et CGT ne devraient pas signer l’accord.
• FO se montre peu enthousiaste, sa proposition sur le différé d’indemnisation n’ayant pas été retenue.
• CFDT et CFTC sont plus favorables au texte.

Les positions définitives doivent être confirmées par les instances syndicales au cours du mois de mars.

Nouvelles durées d’indemnisation

L’accord prévoit désormais deux durées maximales d’indemnisation :

• 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, soit une baisse de 3 mois ;
• 20,5 mois pour les allocataires de 55 ans et plus.

Auparavant, les durées étaient de :

• 18 mois pour les moins de 55 ans ;
• 22,5 mois pour les 55-56 ans ;
• 27 mois pour les 57 ans et plus.

Le système passe donc de trois catégories d’âge à deux. Les personnes de 55 ans et plus pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation si elles prouvent avoir effectué des démarches réelles pour leur projet professionnel. En cas de refus de France Travail, un recours sera possible devant les instances paritaires régionales ou territoriales.

L’accord prévoit aussi que le ministère du Travail améliore l’information des salariés sur leurs droits au chômage après une rupture conventionnelle, afin de mieux les prévenir des risques liés à ce type de rupture.

Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

Un dispositif d’accompagnement sera mis en place par France Travail pour aider les allocataires à concrétiser leur projet professionnel et favoriser leur retour à l’emploi.

Le conseil d’administration de l’organisme devra établir un cahier des charges définissant :

• les temps d’échanges avec les conseillers ;
• les actions d’accompagnement ;
• un examen de situation formalisé permettant d’évaluer les démarches effectuées et les besoins (formation, validation des acquis, prestations).

Ce dispositif correspond aux souhaits de la CFDT, tandis que la CGT le critique et le considère trop complexe.

Des économies progressives pour l’Unédic

Les estimations de l’Unédic indiquent que les économies seraient progressives :

• 20 millions d’euros la première année ;
• 270 millions la deuxième ;
• 760 millions la troisième ;
• 940 millions la quatrième année.

Certains syndicats rappellent que ces chiffres restent incertains et dépendront notamment du comportement des demandeurs d’emploi.

Contribution patronale et finances du régime

Pour participer à l’effort financier, 10 points de contribution patronale supplémentaires sur les indemnités de rupture conventionnelle seront orientés vers les comptes de l’Unédic. Cette hausse figure déjà dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Les organisations signataires demandent également à l’État de cesser les prélèvements dans les comptes de l’Unédic.

Par ailleurs, la question de la revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026 sera laissée à l’appréciation du conseil d’administration de l’Unédic, en fonction de la situation financière du régime et du ralentissement de l’inflation.

Lutte contre les trop-perçus

L’accord prévoit aussi de limiter les trop-perçus d’allocations et d’en améliorer la récupération. Un plan d’action doit être élaboré avant le 30 septembre 2026, avec plusieurs pistes : amélioration des déclarations, meilleure utilisation des données d’embauche et ajustement du calendrier de paiement des allocations.

Le cas des travailleurs frontaliers

La question des travailleurs frontaliers reste également posée. Les salariés vivant en France mais travaillant en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg bénéficient de salaires plus élevés mais sont indemnisés par l’Unédic en cas de chômage. Ce système a représenté 860 millions d’euros de dépenses en 2024.

Toute modification nécessiterait cependant des négociations internationales et une révision du règlement européen n°883/2004.

Mise en œuvre de la réforme

La mise en application de ces mesures nécessitera un projet de loi de transposition, notamment pour modifier l’article L.5422-2 du Code du travail concernant les durées d’indemnisation.

Le protocole prévoit que l’accord s’applique aux salariés dont la fin de contrat intervient à partir du 1er janvier 2025, avec une possibilité d’ajustement mais au plus tard le 1er juillet 2025.

Enfin, l’accord devra également s’articuler avec les prochaines négociations sur les contrats courts.