Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la cinquième semaine et aux jours de congés conventionnels
L'employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal...
Droit-Législation
Ruptures Conventionnelles : attention aux risques de nullité
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui...
Le congé de présence parentale pour enfant malade est doublé
Le Sénat a adopté, à l’unanimité, le 4 novembre 2021, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de...
Le congé paternité passe à 25 jours au 1er juillet
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours calendaires à partir d’aujourd’hui jeudi...
Congé de paternité : ce qui change au 1er juillet 2021
Un décret du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance ainsi que les modalités de prise et de fractionnement du...
Rupture conventionnelle : l’indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée
Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant...
Le ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle motivation de la lettre de licenciement
Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la...
Congés Payés – Vous êtes maitre de vos congés payés
Nous apprenons que certains managers demandent aux salarié(e)s de poser des jours de congés entre Avril et Juin 2020 suite...
Congé de présence parentale : il est désormais possible de le prendre par demi-journée ou en temps partiel
Un décret uniformise les conditions d'utilisation et d'indemnisation du congé de présence parentale avec celles du congé de proche aidant....
Examens pré-nataux, post-nataux et pour PMA : vous avez droit à une autorisation d’absence
si vous êtes enceinte, pour vous rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie, ou si vous...
