Loi « DDADUE » : prise en compte du congé de paternité au regard de la participation
Le congé de paternité est assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la participation. Tout...
Droit / Législation / Fiscalité
L’absence prolongée du salarié doit désorganiser l’entreprise, pas le seul service
Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation confirme qu'en cas d'absences prolongées ou répétées d'un salarié,...
Un employeur qui fait travailler un salarié pendant un arrêt de travail manque à son obligation de sécurité
Selon l’article L.323-6 du code de sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée....
Prime de partage de la valeur : les précisions de l’administration
La loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la...
Nouveaux cas de déblocage de votre épargne salariale
Une circulaire interministérielle apporte des précisions sur les modalités d'application. Cette circulaire devrait être mise en ligne prochainement sur le site du...
Le suicide d’un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail
Le suicide d'un salarié à son domicile qui intervient, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, le lendemain...
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : attention aux critères d’éligibilité retenus !
En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée...
Syntec : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
La Fédération patronale (Fédération Syntec et Cinov) a signé, le 31 mars 2022 un avenant de revalorisation des salaires minimaux...
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la cinquième semaine et aux jours de congés conventionnels
L'employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal...
Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut...
