Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense :

• les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• ou de réaliser un bilan de compétences
• ou de créer ou reprendre une entreprise
• ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salarié
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Fonctionnement :

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1^er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

Contribution de l’employeur

L’employeur contribue à l’alimentation du compte dans 4 cas :

• Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise).
  
• Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires).
  
• Les droits sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des
  informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines).
  
• Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise (il bénéficie d’un abondement minimum de 3000 € de son CPF).

Utilisation du CPF

Utilisation des droits

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif, à condition d’inscrire le solde de ses droits sur l’application CPF avant le 31 décembre 2020.

Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit du nombre total d’heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.

Cette information se trouve sur :

• le bulletin de salaire de décembre 2014
• l’attestation d’heures de Dif (transmise par l’employeur de l’époque)
• le certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014)
  
  Pour les anciens Steria, cette information vous a été transmise entre Novembre 2014 et Janvier 2015. Vous pouvez demander à votre assistante ou à la Responsable RH de votre site afin qu’elle vous fournisse cette attestation de la part de Sopra Steria Academy.

Dans le cas ou cette information ne peut être communiqué aux salarié(e)s, le (la) salarié(e) peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander la communication de ses heures de Dif.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF.
Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.
Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Textes de références :

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9	Principe général et formations admises	Lien
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15	Alimentation et abondement du compte	Lien
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6	Mobilisation du compte	Lien
Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19	Rémunération et protection sociale	Lien
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-3	Alimentation du CPF	Lien
Code du travail : article D6323-4	Mobilisation du compte	Lien
Code du travail : article D6323-5	Prise en charge des frais de formation	Lien
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8	Formations admises	Lien
Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44	Modalités d’utilisation des droits acquis au titre d’une activité relevant du droit public	Lien
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros		Lien