Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5...
Droit / Législation / Fiscalité
Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n'a pas réussi à prendre...
La clause de non concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle
La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de...
Télétravail : une nouvelle clause dans l’accord ou la charte en faveur des salariés aidants
A compter du 21 juillet 2023, l'accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur...
Votre feuille de salaire va changer à partir du 1er Juillet 2023
Montant net social : les précisions du ministère du travail Le ministère du travail a actualisé sa foire aux questions...
Rupture conventionnelle : ce qui va changer au 1er Septembre 2023
Passée un peu inaperçue, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 Avril 2023 a pourtant entériné...
L’indemnité de licenciement 2023 : Qui peut en bénéficier ? Comment la calculer ?
Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement.Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en...
La procédure de précision de la lettre de licenciement par l’employeur … se précise
Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif de rupture invoqué dans la lettre de...
Comment conclure une rupture conventionnelle sans aucun risque ?
La loi du 20 Janvier 2008 a instauré la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail est sécurisant pour les deux...
Frais professionnels engagés au titre du télétravail 2022 : reconduction du régime fiscal de faveur
Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent non soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur...
