Catégorie : Congés

Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la cinquième semaine et aux jours de congés conventionnels

L’employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
Cela garantit son libre consentement et lui permet d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.
A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.

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