Un décret uniformise les conditions d’utilisation et d’indemnisation du congé de présence parentale avec celles du congé de proche aidant.
Le congé de présence parentale est ouvert aux salariés assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie grave, d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins (C.trav., art. L. 1225-62). Il perçoit à ce titre une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Contrairement aux autres congés de même nature, congé de proche aidant et congés de solidarité familiale, ce congé se prenait jusqu’à présent par journées entières. Il n’était pas possible de le fractionner. Dans un souci d’uniformisation avec ces congés et en particulier avec le congé de proche
aidant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1443, 24 déc. 2019) a prévu, qu’à compter du 30 septembre 2020 au plus tard, il pouvait aussi, en accord avec l’employeur, être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel.
Un décret devait préciser les modalités de modulation du montant de l’allocation journalière de présence parentale décret (CSS, art. L 544-6). C’est ce que fait un décret du 1er octobre 2020. Ainsi, à l’exception des demandeurs d’emploi, l’allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée.
Le montant versé est alors de (CSS., art. D.544-6, modifié) : -21,92 € par jour pour les personnes vivant en couple (soit, en brut, 5,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) ; -26,04 € par jour pour
une personne par jour pour une personne seule (soit, en brut, 6,315 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales). Lorsque le congé de présence parentale est pris sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’allocation journalière de présence parentale versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activités courant à compter du 30 septembre 2020.
Lien vers décret : Legifrance
SRC Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
