Il résulte des articles L.3142-28 et suivants et D.3142-14 et suivants du code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche, […]
Continuer la lectureCatégorie : Droit / Législation
Licenciement économique : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
A défaut d’une des mentions figurant à l’article D.1233-2-1 du code du travail, l’offre de reclassement est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à […]
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La transparence salariale, c’est pour bientôt !!!!
La directive européenne sur la transparence des salaires représente un vrai bouleversement pour les entreprises. Mais où en sommes nous en France ? En France, […]
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Télétravail : l’INRS donne des conseils pour prévenir les risque
Depuis la crise sanitaire, le télétravail a explosé pour les métiers qui le permettent (rappelons que cela concernerait environ 2/3 des salariés). En 2021, selon […]
Continuer la lectureCongé du proche aidant : une nouveauté en 2025
Les salariés qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge un proche peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Les conditions d’attribution de […]
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Congés payés : les parents sont-ils prioritaires par rapport aux autres salariés ?
Votre employeur peut tout à fait refuser votre demande de congés, et choisir de prioriser certains collègues à vos dépens. Voici pourquoi. Coup dur pour […]
Continuer la lectureArrêt maladie pendant vos vacances : pouvez-vous reporter vos congés ?
Nombreux sont les salariés qui, lors de leurs congés payés, tombent malades. Peuvent ils alors bénéficier d’un report de congés afin de ne pas perdre […]
Continuer la lectureVotre employeur peut-il vous imposer vos congés cet été ? Voici les règles à connaître
L’article L3141-3 du code du travail pose, en matière de droit aux vacances, les mêmes règles pour tous. Quel que soit le type de contrat de […]
Continuer la lectureRenonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple de l’importance à accorder au respect des formes de renonciation prévues […]
Continuer la lectureUn salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié. Nombre de jours de congés […]
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