Un décret du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance ainsi que les modalités de prise et de fractionnement du congé de paternité « allongé ».
Pour encourager le recours au congé de paternité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73) a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 21 jours pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou prévues à cette date.
Concrètement, ce congé sera décomposé en 2 périodes :
– une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours également obligatoire (C. trav., art. L.1225-35 et L.1225-35-1, mod. au 1er juil. 2021). Le salarié ne peut pas travailler pendant cette période ;
– une seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut adosser à la période initiale ou prendre ultérieurement, le cas échéant en la fractionnant (C. trav., art. L. 1225-35, mod. au 1er juill. 2021).
Restait à connaître les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement. C’est chose faite avec le décret du 10 mai 2021 qui vient, notamment, modifier l’article D. 1225-8 du code du travail. Ainsi, pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date, il est précisé que :
– le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci (en cas de naissance avant la date d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur) ;- le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (toutefois, il pourra être reporté au-delà de cette période en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
– le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes ;- la période de congé de 21 jours ( ou de 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
S’agissant de l’indemnisation, le salarié concerné percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé (C. séc.soc., art. D.623-2, mod. au 1er juill. 2021).
Précisons, enfin, que les parents adoptants ne bénéficient pas du congé de paternité et d’accueil de l’enfant mais d’une prolongation équivalente du congé d’adoption lorsqu’ils sont tous les deux salariés et qu’ils se partagent le congé. A partir du 1er juillet 2021, chaque parent adoptant et salarié bénéficiera, simultanément ou non mais sans possibilité de la fractionner, d’une prolongation de son congé d’adoption de 25 jours supplémentaires (contre 11 actuellement) ou de 32 jours en cas d’adoptions multiples (contre 18 actuellement) (L. n° 2020-1576 , 14 déc. 2020 : JO, 15 déc. et art. L. 1225-40, mod. au 1er juill. 2021).
src Karima DEMRI (VP Elnet)
