Un décret définit les modalités d’octroi et de versement de l’allocation journalière de proche aidant.
Le salarié bénéficiaire percevra une indemnité journalière de 52,08 euros pour un congé à temps plein
et ceci pendant 3 mois maximum.
Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches (conjoint, ascendant,
descendant, etc.) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ce congé a une durée d’au plus 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la
carrière du salarié (C. trav., art. L. 3142-16 et s.)
Pour rendre le congé de proche aidant plus attractif, la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2020 (L. n° 2019-1443, 24 déc. 2019) a prévu, outre la suppression de la condition d’une
ancienneté minimale d’un an pour bénéficier du dispositif, le versement d’une allocation journalière
de proche aidant (AJPA) dont les modalités devaient être fixées par décret au plus tard au
30 septembre 2020. C’est chose faite avec la publication le 2 octobre 2020 d’un décret qui vient préciser
les modalités pratiques de ce dispositif. Ces nouvelles règles qui s’appliquent aux demandes d’allocation
visant à l’indemnisation des périodes de congés ou de cessation d’activités courant à compter du
30 septembre 2020 (art. 5 du décret).
Une demande d’allocation via un formulaire homologué
La demande d’allocation s’opère au moyen d’un formulaire homologué. Les salariés peuvent
faire une demande en ligne sur le site de la Caisse des allocations familiales (CSS., art. D. 168-11, nouveau).
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : – une copie de la décision justifiant d’un taux
d’incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte
handicapé ;
– une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (AJPA) au titre d’un classement
dans les groupes I, II et III de la grille nationale lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
Par ailleurs, jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d’un congé de proche aidant doivent transmettre,
en complément de leur demande d’allocation, une attestation de leur employeur précisant pour quel proche
aidé le salarié bénéficie d’un tel congé (art. 5 du décret).
De 43 à 52 euros nets par jour
Le montant de cette allocation est fixé en référence à la base mensuelle de calcul des allocations
familiales et varie selon que le salarié est en couple ou est une personne seule et selon qu’il est
pris par journée entière ou par demi-journée (CSS. art. D.168-13, nouveau). Ainsi lorsque le congé
est pris en journée complète, l’allocation journalière versée est de :
– 43,83 euros nets par jour pour les personnes vivant en couple (soit 11,335 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales) ;
-52,08 euros nets par jour pour une personne seule (soit 13,467 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales).
Lorsque le congé est pris en demi-journée, l’allocation versée est divisée par 2,
soit :
– 21,92 euros nets par jour pour les personnes vivant en couple (soit 5,668 % de la base mensuelle
de calcul des allocations familiales) ;
– 26,04 euros nets par jour pour une personne seule (soit 6,734 % de la base mensuelle de calcul des
allocations familiales).
Une allocation versée pendant 3 mois maximum
Le versement de l’allocation est limité dans le temps. Il ne peut pas dépasser 66 jours sur
toute la carrière professionnelle et 22 jours par mois..
Ce qui équivaut à 3 mois (CSS, art. L.168-9 et D. 168-12, nouveau).
Lorsque le congé est transformé en période d’activité partielle, le montant mensuel de l’AJPA
est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes
au titre d’un mois civil (CSS, art. D. 168-14, nouveau).
En cas de décès de la personne aidée, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’interruption
d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximum de
22 jours (CSS, art. D.168-17, nouveau).
Il est néanmoins précisé que le bénéficiaire d’un congé de proche aidant qui met fin de façon anticipée
au congé ou y renonce en cas de décès de la personne aidée peut demander la cessation du versement
de l’allocation à compter du jour suivant le décès.. Enfin, en cas de décès du proche aidant, l’allocation
cesse d’être due à compter du jour suivant le décès (CSS, art. D.168-17, nouveau).
Articulation avec les autres congés de même nature
D’autres solutions existent pour les salariés aidant. Ainsi le congé de présence parentale permet
d’accompagner son enfant âgé de moins de 20 ans qui est handicapé ou atteint d’une maladie grave
(C.trav., art. L. 1225-62). Sa durée peut atteindre 310 jours et peut être fractionnée 3 ans.
Le bénéficiaire perçoit une indemnité journalière de 43,83 euros s’il vit en couple et à 52,08 euros
s’il vit seul. Il peut également avec l’accord de son employeur, prendre ce congé sous la forme de
demi-journées ou à temps partiel. Quant au congé de solidarité familiale, il permet au salarié de cesser
de travailler pour accompagner un proche en fin de vie (C. trav., art. L. 3142-6).
Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Sa durée est de 3 mois, renouvelable une fois.
Durant cette période, le bénéficiaire perçoit une allocation journalière de à 56,27 euros dans la limite
de 21 jours pour un congé à temps plein et à 28,14 euros dans la limite de 42 jours (pour un temps partiel).
Précisons,enfin, que les salariés qui prennent un congé de proche aidant peuvent également bénéficier
de jours de repos donnés par leurs collègues dans le cadre du dispositif de dons de jours de repos
(C. trav., L. 3142-25-1).
Le salarié bénéficiaire de jours de repos a alors droit au maintien de sa rémunération
pendant sa période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination
des droits qu’il tient de son ancienneté.
Karima Demri, Dictionnaire permanent Social