Une très bonne nouvelle à la lecture du Jugement de la cour d’appel de Versailles du 12 Mai 2016.
En effet celui-ci confirme la décision du 29 Avril et en précise même les termes! (fichier en fin de document)...
Droit / Législation / Fiscalité
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Un salarié peut-il être licencié suite à des infractions au Code de la route commises dans la vie personnelle ?
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Salarié(e)s au forfait jours
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