Voté mi-décembre, le règlement intérieur du conseil municipal de Périgueux est contesté par un ancien élu, car rédigé en écriture inclusive. Un vide juridique demeure quant à l’usage officiel de celle-ci. Une proposition de loi a été déposée le 23 février sur le sujet.
L’écriture inclusive fait son grand retour dans l’actualité du droit des collectivités. Non pas par la voie d’une circulaire ou d’une nouvelle décision jurisprudentielle, mais par le biais d’un règlement intérieur régissant le conseil municipal de Périgueux.
Tout a commencé le 18 décembre 2020, le jour où la majorité de la maire (PS), Delphine Labails, a voté l’adoption du règlement intérieur de son conseil municipal. Sauf que ce texte, visant à régir le fonctionnement de la démocratie pétrocorienne, est rédigé en écriture inclusive. Une forme qui n’a pas fait l’unanimité, puisqu’un ancien élu de cette ville a décidé d’attaquer ledit règlement devant le juge, pour illégalité.
Rien d’expressément prévu dans le code
Car, à la question de savoir si le règlement intérieur d’un conseil municipal peut être rédigé en écriture inclusive, le tribunal administratif de Bordeaux devra apporter une réponse inédite.
En effet, du côté du code général des collectivités territoriales, rien n’est expressément prévu quant à la forme que doit revêtir un tel texte. La loi impose la présence de quelques éléments obligatoires, comme la définition des conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ou les règles de présentation et d’examen des questions orales, les modalités de présentation des comptes rendus et procès-verbaux des séances… Mais elle ne précise pas la forme rédactionnelle du texte. Seule une circulaire datée du 21 novembre 2017 est venue éclaircir l’usage de l’écriture inclusive dans les textes officiels : interdiction de cet usage qui consiste « à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine ».
Une proposition soutenue par près de 60 députés
Deux ans plus tard, en 2019, le Conseil d’Etat valide définitivement l’interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les textes officiels en rejetant un recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de la circulaire de 2017. Pour autant, le débat juridique sur l’écriture inclusive ne semble pas clos, puisque la circulaire vise à régir uniquement les formes rédactionnelles des textes gouvernementaux publiés au « Journal officiel ». Et non les actes des collectivités.
Pour combler ce vide juridique, le député François Jolivet (LREM) a déposé une proposition de loi « portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public », le 23 février. Une soixantaine de députés la soutiennent.
Et quelle est la position de S3i ?
A suivre dans un très prochain article