En ma qualité d’élue du personnel et représentante syndicale S3i, je souhaite faire une déclaration liminaire. Je demande qu’elle soit annexée au Procès-Verbal.
Les élus S3i tirent de nouveau l’alarme concernant une situation qui ne cesse de s’aggraver au sein d’Inetum. Nous avons alerté le CSE le 19 novembre dernier sur ces pratiques préoccupantes. Les témoignages continuent d’affluer quotidiennement, révélant une détresse croissante parmi les salariés. Nous constatons depuis plusieurs mois une dégradation manifeste des conditions de travail et une multiplication de pratiques qui génèrent une souffrance professionnelle et psychologique importante. Cette situation ne peut plus être ignorée.
Les faits que nous rapportons sont graves et récurrents. Ils touchent principalement les salariés en intercontrat, mais également d’autres catégories professionnelles comme les métiers support, notamment les assistantes ADV et ADA ainsi que les gestionnaires de paie. Ces situations révèlent une gestion des ressources humaines qui interroge profondément sur le respect des obligations légales de l’employeur, notamment au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail relatifs à l’obligation de sécurité, et sur la considération portée aux collaborateurs.
Les salariés en intercontrat subissent des contraintes incompréhensibles. Ils sont contraints de venir au siège certains jours fixes de la semaine, sans mission définie, sans activité productive, quelquefois sans même disposer du matériel informatique nécessaire pour exercer la moindre tâche professionnelle. Depuis le début du projet Boost, beaucoup de consultants présents sur site sont restés régulièrement totalement inoccupés, réduits à discuter entre eux pour occuper leur temps de présence obligatoire. Cette inactivité forcée détruit lentement mais inéxorablement leur estime de soi et leur sentiment d’utilité.
Cette situation pourrait caractériser une absence de fourniture de travail au sens de l’obligation contractuelle de l’employeur. Elle pourrait également constituer des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité des salariés, au sens de l’article L.1152-1 du Code du travail relatif au harcèlement moral.
S3i demande à la Direction :
Quel est l’objectif précis de ces venues obligatoires au siège pour les salariés en intercontrat et quelles activités professionnelles concrètes leur sont proposées durant ces journées ? Comment justifiez-vous que certains consultants soient présents sans disposer du matériel informatique nécessaire pour exercer la moindre activité, ce qui constitue un manquement à votre obligation de fournir les moyens nécessaires à l’exécution du travail ?
Les consultants en intermission restent plusieurs mois sans formation, sans accompagnement, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour maintenir leur employabilité. Beaucoup d’entre eux en sont réduits à financer eux-mêmes leurs formations.
Cette situation génère une angoisse légitime de voir leur contrat rompu pour insuffisance professionnelle alors même qu’Inetum ne leur donne aucun moyen de développer leurs compétences. Inetum se décharge ainsi de son obligation légale de formation sur les salariés eux-mêmes, ce qui est inacceptable.
Cette carence pourrait constituer un manquement à l’obligation d’adaptation des salariés prévue à l’article L.6321-1 du Code du travail, ainsi qu’à l’obligation d’assurer l’employabilité des salariés. Elle pourrait également caractériser une discrimination fondée sur la situation d’intercontrat, les salariés concernés étant spécifiquement privés des moyens de maintenir leurs compétences, au sens de l’article L.1132-1 du Code du travail.
S3i demande à la Direction :
Quel dispositif de formation et d’accompagnement a été mis en place spécifiquement pour les salariés en intermission, et combien de consultants sont actuellement en intercontrat depuis plus de trois mois, six mois, un an ? Pourquoi des salariés sont-ils contraints de financer eux-mêmes leurs formations alors qu’Inetum a une obligation légale d’assurer leur adaptation et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, et quelles actions concrètes sont prévues pour
La pression exercée sur les salariés prend des formes multiples et insidieuses. Les listes d’émargement que l’on fait signer deux fois par jour aux consultants instaurent un contrôle digne d’une surveillance disciplinaire disproportionnée. L’obligation de rendre compte chaque semaine de son activité en envoyant un reporting hebdomadaire place les consultants dans une posture de justification permanente. Ils doivent démontrer qu’ils ont été force de proposition dans la recherche d’une mission, comme s’ils devaient prouver constamment leur légitimité à rester dans l’entreprise.
Ces pratiques cumulées pourraient constituer des agissements répétés de harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du Code du travail. Le caractère systématique et dégradant de ces contrôles pourrait également caractériser une atteinte à la dignité des salariés.
S3i demande à la Direction :
Quelle est la finalité des listes d’émargement signées deux fois par jour, et cette pratique ne relève-t-elle pas d’une surveillance excessive et disproportionnée qui porte atteinte à la dignité des salariés ? Sur quelle base légale ou conventionnelle repose l’obligation pour les consultants de fournir un reporting hebdomadaire détaillé de leurs activités pendant l’intercontrat, et quelles peuvent être les conséquences pour un salarié dont le reporting serait jugé insuffisant ?
Des consultants nous contactent pour nous signaler qu’on leur propose des transactions ou des ruptures conventionnelles en exerçant une pression pour arracher un accord rapide, ce qui constitue une démarche particulièrement inquiétante. Le droit à la déconnexion est bafoué malgré les dispositions claires du règlement intérieur. Nous avons notamment constaté des envois collectifs de mails le dimanche après-midi ce qui interroge sur l’exemplarité qui devrait être de mise.
Ces pratiques pourraient caractériser un vice du consentement dans le cadre des ruptures conventionnelles, rendant ces dernières potentiellement nulles. Le non-respect du droit à la déconnexion constitue un manquement aux dispositions du règlement intérieur et aux articles L.2242-17 et L.3121-64 du Code du travail.
S3i demande à la Direction :
Comment garantissez-vous que les propositions de rupture conventionnelle ou de transaction sont faites dans le respect total des droits des salariés, avec un délai de réflexion suffisant et sans aucune pression susceptible de vicier leur consentement, et combien de ruptures conventionnelles ont été signées par des salariés en intercontrat depuis le début de l’année 2025 ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter le droit à la déconnexion tel que prévu dans notre règlement intérieur et garanti par la loi ?
Nous reconnaissons que la Direction a mis en place certaines initiatives dont fait partie le projet Boost. Cependant, ces mesures demeurent manifestement insuffisantes au regard de l’ampleur et de la gravité des problématiques remontées. Elles n’empêchent pas la dégradation continue de la situation et le développement d’un climat de peur généralisé qui pourrait caractériser un manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux.
S3i demande à la Direction :
Quel bilan chiffré et qualitatif tirez-vous du projet Boost depuis son lancement, et combien de salariés ont effectivement bénéficié d’un accompagnement efficace ayant débouché sur une nouvelle mission ?
Face au constat d’insuffisance de ces mesures, quelles actions complémentaires et immédiates comptez-vous déployer pour respecter votre obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé mentale des salariés ?
Les salariés, du fait de leur lien de subordination et de leur devoir de réserve, ne peuvent pas toujours faire remonter directement à la Direction l’ensemble des dysfonctionnements qu’ils subissent. C’est précisément notre rôle d’élus du personnel que de porter leur parole et d’exiger des réponses claires, en application de nos prérogatives légales prévues aux articles L.2312-9 et suivants du Code du travail.
S3i réclame une réponse écrite et circonstanciée à chacune de ces questions dans un délai raisonnable.
La situation que nous décrivons porte atteinte à la dignité des salariés, compromet leur santé mentale et physique, et pourrait constituer des manquements graves aux obligations légales de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment au regard de l’obligation de sécurité prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, ainsi qu’aux dispositions relatives au harcèlement moral et à la discrimination.
S3i reste à votre disposition pour échanger sur ces questions et trouver rapidement des solutions qui permettront de rétablir un climat de travail serein et respectueux de chacun, dans le cadre d’un dialogue social constructif.
Les élus S3i
