La loi étend le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’à présent, seules les…
Catégorie : Fiscalité
PLF 2025 : Les nouvelles dispositions relatives à l’apprentissage adoptées par la Commission Mixte Paritaire
Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. Cette version définitive du texte, sur laquelle le Premier ministre…
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner,…