La loi étend le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient en bénéficier, les grandes entreprises n’ayant droit qu’à la réduction de cotisations salariales sur ces heures.
Cette mesure aligne désormais le régime des heures supplémentaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et marque un retour partiel à l’esprit de la loi TEPA de 2007, qui visait à encourager le recours aux heures supplémentaires et à augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Entreprises concernées et avantages accordés
- Entreprises de 250 salariés et plus :
Elles bénéficient désormais :- d’une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (déjà existante).
- d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales, nouvellement accordée.
- Entreprises de moins de 250 salariés :
Aucun changement : elles continuent à bénéficier des dispositifs existants, avec un niveau de déduction variable selon leur effectif.
Montant de la déduction forfaitaire patronale
Le montant de la déduction est fixé par décret :
- Entreprises de 250 salariés et plus (comme celles de 20 à moins de 250 salariés) :
- 0,50 € par heure supplémentaire.
- 3,50 € par jour de repos ou de RTT monétisé (correspondant à 7 heures).
- Entreprises de moins de 20 salariés (régime plus favorable, inchangé) :
- 1,50 € par heure supplémentaire.
- 10,50 € par jour de repos renoncé.
Heures et temps ouvrant droit à la déduction
La déduction concerne les mêmes temps que ceux ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales, notamment :
- les heures supplémentaires « classiques ».
- les heures prévues ou dépassant les forfaits hebdomadaires ou mensuels.
- les heures accomplies au-delà de 1 607 heures annuelles pour les salariés en forfait annuel en heures.
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (sous certaines conditions).
- les heures supplémentaires des salariés à temps partiel pour raisons personnelles.
- les jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait jours (218 jours).
- à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, certains jours de RTT ou de repos monétisés dans le cadre d’accords spécifiques.
Cumul avec d’autres exonérations de cotisations
La déduction forfaitaire patronale est cumulable avec la plupart des dispositifs d’allègement de cotisations patronales, dans la limite des cotisations effectivement dues.
Le cumul est notamment possible avec :
- la réduction générale dégressive unique.
- les réductions des taux maladie et famille.
- les dispositifs territoriaux (ZRR, ZFRR, BER, ZRD).
- les exonérations spécifiques à l’outre-mer.
- le dispositif TO-DE pour l’agriculture.
En revanche, le cumul avec le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) demeure, en l’état des textes, réservé aux entreprises de moins de 20 salariés.
Entrée en vigueur
La mesure s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, pour les heures supplémentaires réalisées à partir de cette date.
Impact global
Cette réforme :
- réduit le coût des heures supplémentaires pour les grandes entreprises.
- harmonise le régime social des heures supplémentaires entre toutes les tailles d’entreprises.
- vise à favoriser le recours aux heures supplémentaires et à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, sans modifier les avantages existants pour les PME et TPE.