Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. Cette version définitive du texte, sur laquelle le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement le 3 février à l’Assemblée nationale, modifie ou supprime certaines dispositions liées à l’apprentissage, notamment la restriction de l’aide à l’embauche et la prise en charge des formations à distance.
Maintien de l’aide à l’embauche des apprentis
L’un des principaux changements apportés concerne l’aide à l’embauche des apprentis. Initialement, le Sénat avait introduit un article 65 ter qui excluait les entreprises de 250 salariés et plus du bénéfice de cette aide lorsqu’elles embauchaient un apprenti préparant un diplôme de niveau Bac+3 ou supérieur (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).
Toutefois, la Commission mixte paritaire a supprimé cette disposition, laissant ainsi au gouvernement la possibilité de modifier les conditions d’octroi de cette aide par décret, sans passer par une loi.
Encadrement de la prise en charge des formations à distance
Un autre point de débat concernait la prise en charge financière des formations dispensées intégralement à distance.
🔹 Ce que prévoyait le Sénat : une réduction automatique du financement des formations à distance, selon un pourcentage fixé par décret.
🔹 Ce que décide la CMP : les contrats d’apprentissage pourront bénéficier d’une modulation de prise en charge, mais uniquement dans des cas spécifiques, tels que :
✅ Les apprentis en situation de handicap,
✅ L’existence d’autres financements publics,
✅ La mise en place de formations à distance.
Cette décision vise à éviter une réduction systématique du financement des formations en ligne, tout en garantissant une gestion plus flexible en fonction des besoins.
Participation financière des employeurs pour les formations de niveau Bac+3 et plus
L’article 65 sexies, introduit par le Sénat, prévoyait initialement une prise en charge réduite pour les contrats d’apprentissage menant à des diplômes de niveau Bac+3 (90 % de prise en charge) et Bac+5 (80 % de prise en charge).
🔹 Ce que décide la CMP : une participation financière obligatoire des employeurs pour la prise en charge des contrats d’apprentissage menant à un diplôme de niveau Bac+3 et plus.
👉 Conséquence :
- L’opérateur de compétences réduira sa prise en charge en fonction de cette contribution.
- La participation des employeurs pourra être proportionnelle au financement du contrat d’apprentissage ou fixée à une somme forfaitaire, selon des modalités qui seront définies par décret en Conseil d’État.
Taxe d’apprentissage : ajustements et suppressions
Les parlementaires ont également revu les mesures liées à la taxe d’apprentissage, avec deux décisions majeures :
❌ Suppression de l’augmentation de la taxe pour les entreprises d’Alsace Moselle.
Initialement, le Sénat voulait harmoniser le taux réduit de 0,44 % appliqué dans cette région avec le taux normal de 0,68 %, mais cette disposition a été abandonnée.
✅ Maintien de la restriction des exonérations de taxe d’apprentissage pour les mutuelles, qui ne s’appliquera désormais qu’aux rémunérations des apprentis.
Un compromis entre adaptation budgétaire et maintien de l’attractivité de l’apprentissage
En supprimant certaines restrictions et en ajustant d’autres mesures, la Commission mixte paritaire a cherché à préserver l’attractivité de l’apprentissage, tout en tenant compte des impératifs budgétaires.👉 Les principales avancées du texte final :
✔️ L’aide à l’embauche des apprentis est maintenue, mais pourra être ajustée par décret.
✔️ La prise en charge des formations à distance reste flexible et soumise à modulation selon les besoins.
✔️ Une participation financière des employeurs est instaurée pour les formations Bac+3 et plus.
✔️ Certains ajustements sur la taxe d’apprentissage ont été conservés, tandis que d’autres ont été supprimés pour éviter une hausse de la fiscalité sur certaines entreprises.Ce texte, désormais validé par le gouvernement, sera mis en œuvre progressivement dès 2025, avec plusieurs décrets attendus pour préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Article original : https://www.ekole.fr/blog/plf-2025-nouvelles-dispositions-relativesapprentissage-adoptees-commission-mixte-paritaire
Nous espérons que la politique en matière d’apprentissage ne sera pas remise en cause chez Sopra Steria et dans toutes les sociétés qui choisissent l’apprentissage, qui est un des meilleurs moyens de formation et d’intégration des jeunes en entreprise.
