Avec le déconfinement, de nouveaux textes, instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Ils s’ajoutent à la liste des textes pris pendant le confinement et qui restent applicables pendant plusieurs mois. L’équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, une nouvelle fois, un point sur l’état de cette réglementation au 13 mai.

Cadre général de l’état d’urgence sanitaire : limitation des déplacements et autorisation de prendre des ordonnances

Textes	Contenu	Dates d’application
L. n°2020-546, 11 mai 2020	Prolongation de l’état d’urgence du 23 mai au 10 juillet 2020 Instauration d’un régime juridique sur la mise en quarantaine d’office des personnes (qui peuvent être salariés) entrant dans le territoire français ou en Corse ou dans les DOM-TOM	A compter du 12 mai
D. n° 2020-548, 11 mai 2020	Mise à place du déconfinement : nouvelles règles sur les consignes sanitaires pour l’utilisation des transports collectifs (attestation employeur à certaines plages horaires…), la distance de déplacement, les réunions, l’ouverture d’établissement..	A compter du 11 mai 2020

Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d’activité

	Textes	Contenu	Dates d’application
Congés Payés	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars	Possibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise	Du 27 mars au 31 décembre 2020

Rappel Partie 2 : Inventaire des textes applicables en droit social au 5 Mai 2020 – Lien

Rappel Partie 1 : Covid19 : Tableau résumant l’arsenal juridique des mesures sociales d’urgence – Lien

src Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social