Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Cette publication permet l’entrée en vigueur effective du dispositif à compter du 1er juillet 2026. Les salariés concernés peuvent donc commencer à bénéficier de ce nouveau droit, sous réserve notamment du respect du délai de prévenance envers leur employeur.

Ces décrets précisent à la fois les conditions de prise du congé et les modalités de son indemnisation par la sécurité sociale.

Un nouveau congé créé par la LFSS pour 2026

Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit facultatif accordé à chacun des deux parents.

Bien que la loi ait fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, son application pratique n’était pas possible en l’absence des textes réglementaires nécessaires. Désormais, à compter du 1er juillet 2026, les parents d’enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 pourront bénéficier de ce congé.

Le dispositif concerne également les enfants nés avant le 1er janvier 2026 lorsque leur naissance était initialement prévue après cette date.

La durée du congé est d’un ou deux mois. Il peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois.

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Cette condition ne s’applique toutefois pas lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ces congés faute de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Les décrets publiés le 30 mai 2026

Deux décrets permettent aujourd’hui l’application concrète du dispositif :

• le décret n° 2026-419 fixe les modalités de prise du congé, les informations à transmettre à l’employeur ainsi que les mesures transitoires applicables aux naissances et adoptions antérieures au 1er juin 2026 ;
• le décret n° 2026-425 précise les règles d’indemnisation du congé par la sécurité sociale.

D’autres textes spécifiques concernent certaines catégories professionnelles (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, agents publics, salariés mahorais) et ne sont pas détaillés ici.

Les conditions de prise du congé

Un délai maximal de neuf mois

Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption.

Il convient de noter que c’est le début de la ou des périodes de congé qui doit intervenir dans ce délai :

• en cas de prise en une seule fois, le congé doit débuter au plus tard le dernier jour du neuvième mois ;
• en cas de fractionnement, la seconde période doit également commencer avant cette échéance.

Régime transitoire pour les naissances et adoptions du premier semestre 2026

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026 inclus, le délai de neuf mois ne court pas à partir de la naissance mais à compter du 1er juillet 2026.

Dans cette situation, le congé pourra être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

En revanche, pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er juin et le 30 juin 2026, le régime de droit commun s’applique : le délai de neuf mois débute dès la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Une prolongation possible du délai

Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption est allongée en raison de circonstances particulières (naissance multiple, hospitalisation de l’enfant, congé pathologique, report de congé prénatal, etc.) ou en application d’un accord collectif plus favorable, le délai de neuf mois est augmenté d’une durée équivalente.

Les démarches à accomplir auprès de l’employeur

Respect d’un délai de prévenance

Le salarié doit informer son employeur :

• au moins un mois avant le début du congé ;
• ou au moins quinze jours avant lorsqu’il souhaite prendre le congé immédiatement à la suite du congé de paternité ou d’adoption et dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Ce délai réduit de quinze jours est applicable à compter du 15 juin 2026.

Aucune disposition similaire n’est prévue lorsque le congé supplémentaire suit directement un congé de maternité. Dans ce cas, le délai d’un mois demeure applicable.

En cas de changement d’employeur, le salarié conserve son droit au congé restant mais doit respecter les mêmes règles d’information auprès du nouvel employeur.

Contenu de la demande

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Elle doit préciser :

• la volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance ;
• la date de début souhaitée ;
• la durée envisagée (un ou deux mois) ;
• l’éventuel souhait de fractionner le congé.

Pour les parents ayant déjà terminé leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption au 31 mai 2026, il était nécessaire d’adresser leur demande dès le 1er juin afin de pouvoir commencer leur congé supplémentaire dès le 1er juillet.

Possibilité d’interrompre le congé

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé dans deux situations :

• le décès de l’enfant ;
• une diminution importante des ressources du foyer.

Il doit alors informer son employeur au moins huit jours avant la date souhaitée de reprise du travail, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, en joignant les justificatifs nécessaires.

L’indemnisation du congé

Conditions d’ouverture des droits

Le congé supplémentaire de naissance donne lieu au versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les mêmes conditions que celles applicables aux indemnités journalières de maternité, notamment :

• justifier de six mois d’affiliation à la sécurité sociale ;
• satisfaire aux conditions minimales d’activité ou de rémunération exigées.

Montant des indemnités

L’indemnisation est inférieure à celle du congé maternité.

Elle correspond à :

• 70 % du montant de l’indemnité journalière maternité pendant le premier mois ;
• 60 % de ce même montant pendant le second mois.

Le mécanisme retenu est donc dégressif.

Cette version est moins favorable que celle initialement envisagée lors des travaux préparatoires, qui prévoyait un calcul directement basé sur 70 % puis 60 % du salaire net antérieur.

Déclarations à effectuer par l’employeur

L’employeur doit transmettre à la caisse d’assurance maladie les informations nécessaires au versement des indemnités.

Entre le 1er juillet et la fin du mois de septembre 2026, une procédure transitoire est mise en place. Les informations devront être transmises via un formulaire spécifique déposé sur le compte employeur Net-entreprises.

À compter de la fin septembre 2026, les déclarations seront intégrées aux signalements d’arrêt de travail réalisés dans le cadre de la DSN.

Maintien de salaire : aucune obligation légale

Aucun texte n’impose à l’employeur de compléter les indemnités journalières afin d’assurer un maintien de salaire.

Toutefois, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir un complément de rémunération.

Dans cette hypothèse, il est recommandé de subordonner ce maintien de salaire au versement effectif des indemnités journalières par la sécurité sociale.

Conséquences sur les droits à la retraite

Les périodes de congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour la retraite.

Un trimestre d’assurance sera validé pour chaque période de 58 jours indemnisés, qu’elle soit continue ou fractionnée.

Cette mesure garantit que le recours à ce nouveau congé n’aura pas d’incidence négative sur l’acquisition des droits à pension.