La loi du 24 octobre 2025, complétée par un décret du 26 décembre 2025, renforce les obligations de négociation sur l’emploi et les conditions de travail des salariés seniors (travailleurs expérimentés). Ces nouvelles règles s’appliquent aux branches professionnelles et aux entreprises d’au moins 300 salariés, avec un rôle important pour le CSE.
Un nouveau thème de négociation obligatoire
Désormais, une négociation spécifique doit être engagée sur :
l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Cette négociation s’inscrit dans la continuité des accords nationaux interprofessionnels visant à :
- favoriser l’emploi des seniors,
- prévenir leur éviction du marché du travail,
- améliorer les fins de carrière,
- valoriser la transmission des compétences.
Entreprises concernées
Dans les entreprises de 300 salariés et plus disposant d’au moins une organisation syndicale représentative :
- une négociation doit être engagée au moins tous les 4 ans ;
- un accord d’adaptation peut prévoir une autre périodicité ou adapter le contenu ;
- à défaut d’accord, la négociation devient triennale et doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic préalable.
Contenu obligatoire de la négociation
La négociation doit impérativement porter sur les quatre thèmes suivants :
- Le recrutement des salariés seniors
L’objectif est d’analyser et de développer les pratiques favorables à l’embauche des travailleurs expérimentés. - Le maintien dans l’emploi
Cela inclut la prévention de l’usure professionnelle, l’adaptation des postes et l’anticipation des parcours professionnels. - L’aménagement des fins de carrière
Notamment les dispositifs de retraite progressive, de temps partiel, ou toute mesure permettant une transition progressive vers la retraite. - La transmission des savoirs et des compétences
Par le biais du tutorat, du mentorat, ou du mécénat de compétences, afin de valoriser l’expérience des seniors.
Thèmes complémentaires possibles
D’autres sujets peuvent être abordés, notamment :
- le développement des compétences et l’accès à la formation,
- l’impact des transformations technologiques et environnementales,
- les pratiques managériales,
- les modalités d’accompagnement et d’encadrement,
- la santé au travail et la prévention des risques professionnels,
- l’organisation et les conditions de travail.
Le diagnostic préalable : un élément central
Avant toute négociation, l’employeur doit établir un diagnostic chiffré sur la situation des salariés seniors.
Ce diagnostic doit :
- porter sur les quatre thèmes obligatoires (recrutement, maintien dans l’emploi, fins de carrière, transmission des compétences) ;
- s’appuyer sur des indicateurs pertinents et chiffrés ;
- utiliser notamment les données issues de la :
- BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales),
- DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).
Le rôle du CSE
Le CSE est un acteur clé de ce dispositif :
- il a accès aux données utilisées pour le diagnostic ;
- il peut analyser la situation des salariés seniors et alerter sur les risques (usure professionnelle, inaptitudes, discriminations liées à l’âge) ;
- ses travaux et avis contribuent à éclairer la négociation menée par les organisations syndicales.
Entrée en vigueur
L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 29 décembre 2025.