A compter du 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une clause particulière sur les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
L’article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l’accès au télétravail des salariés aidants, qu’il y ait ou non un accord collectif ou une charte sur le télétravail applicable à l’entreprise ( C. trav., art. L. 1222-9).
En présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
Désormais, à compter du 21 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi n° 2023-622 du 19 juillet, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une nouvelle clause fixant « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail » . Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixée à l’article L. 1222-9 du code du travail.
Une telle clause n’existait jusqu’à maintenant que pour les travailleurs handicapés et les salariées enceintes.
Remarque : Il peut s’agir, par exemple, de fixer des règles différentes sur la fixation des jours de télétravail pour pouvoir concilier au mieux l’exercice de l’activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant.
Rappelons, que lorsque le télétravail est mis en place par accord collectif ou une charte, l’employeur ne peut refuser le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail que s’il motive son refus (C. trav., art. L. 1222-9-III).
En l’absence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail
Jusqu’à maintenant, en l’absence d’accord collectif ou de charte sur le télétravail applicable dans l’entreprise, seuls les travailleurs handicapés et les salariés aidants d’une personne âgée bénéficiaient d’un droit renforcé au télétravail. L’article L. 1222-9 précise que dans ce cas de figure, lorsque ces salariés demandent de bénéficier du télétravail, l’employeur ne peut refuser qu’en motivant sa décision.
À compter du 21 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi n° 2023-622 du 19 juillet, cette règle est étendue à tout salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Elle n’est plus limitée au salarié aidant d’une personne âgée.
src Nathalie LEBRETON
C. trav., art. L. 1222-9 mod. par L . n°2023-622, 19 juil. 2023, art. 2 : JO, 20