La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dernière condition à remplir : elle doit être limitée dans l’espace et dans le temps. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements dans un arrêt du 13 septembre 2023.

La question était la suivante : la clause de non-concurrence d’une durée d’un an par laquelle l’employeur se réserve, la faculté de la renouveler pour la même durée que sa durée initiale, peut-elle être considérée comme limitée dans le temps ? La Cour de cassation répond sans ambiguïté qu’une telle clause n’est pas valable.

L’affaire concerne un l’employeur qui avait saisi la juridiction prud’homale reprochant à un salarié de ne pas avoir respecté la clause de non-concurrence inscrite à son contrat après sa démission.

La cour d’appel avait fait droit à sa demande considérant que la clause litigieuse était licite : elle était limitée dans le temps à deux ans au maximum. De plus, le salarié en était informé depuis le début de la relation contractuelle et au moment de la rupture du contrat de travail. Il ne pouvait donc pas soutenir avoir été maintenu dans l’incertitude de sa durée d’application.

Le salarié conteste cette analyse et se pourvoit en cassation. Il invoque que la clause est nulle dans la mesure où l’employeur se réserve la possibilité de prolonger sa durée d’application d’un an après sa durée initiale. 

La Cour de cassation valide son raisonnement et casse l’arrêt. En effet, « la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe le droit des parties, de renouveler la durée de l’interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle ». Par conséquent, la Cour de cassation considère qu’une telle clause n’est pas limitée dans le temps. Elle n’est pas valable car elle ne remplit pas une condition essentielle. 

src Editions Législatives