Cet article vient en complément de l’article traitant des nouvelles dispositions réglementaires prises depuis la crise sanitaire – Lien
En raison du nombre important de textes instaurant des mesures d’urgence dérogatoires à la réglementation du travail, publiés régulièrement au Journal officiel, l’équipe du Dictionnaire permanent social vous propose, périodiquement, un point sur l’état de cette réglementation. Nous vous présentons la liste des textes, en vigueur au 5 mai, applicables pendant et après le confinement.
Cadre général de l’état d’urgence sanitaire : limitation des déplacements et autorisation de prendre des ordonnances
| Textes | Contenu | Dates d’application |
| L. n°2020-290, 23 mars 2020 | Instauration de l’état d’urgence sanitaire permettant au premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, notamment de déplacement ou d’entreprendre (fermeture d’établissements). Autorisation pour le gouvernement de prendre des ordonnances pour déroger notamment, à la réglementation du travail. | Du 25 mars au 24 mai (reporté au 10 ou 24 juillet si le projet de loi du 2 mai est adopté) |
| D. n° 2020-293, 23 mars 2020 mod. par D. 2020-477, 25 avr. 2020 mod; par d. n°2020-506, 2 mai 2020 | Instauration du confinement : interdiction de se déplacer sauf pour des motifs limités et avec attestation, interdiction de se rassembler au-delà de 100 personnes, fermeture d’établissement (liste des activités visées).. | Du 24 mars au 11 mai 2020 |
| L. n°2020-365, 30 mars 2020 | Suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai de 3 mois laissé au Conseil d’État et la Cour de cassation pour se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de celui laissé au Conseil constitutionnel pour statuer (1). | Du 1er avril et 30 juin 2020 |
1)A noter que la loi n°2020-290 n’a pas fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel. La QPC permettrait de contester la conformité à la Constitution de la loi d’urgence sanitaire, notamment touchant les mesures restrictives de liberté.
Mesures permettant de faire face à une réduction ou suppression d’activité
Activité partielle
| Textes | Contenu | Dates d’application |
| Ord. n° 2020-346,27 mars 2020 Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 Ord. n°2020-460, 22 avril 2020 | Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires; prise en compte des heures supplémentaires structurelles; reste à charge pour l’employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic ( à compter du 1er mai); possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif… | Du 12 mars au 31 décembre 2020 |
| D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 | Précisions sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour des cas particuliers : forfait jour, VRP, salariés à domicile… | Du 12 mars au 31 décembre 2020 |
Mesures permettant de maintenir ou d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés
| Textes | Contenu | Dates d’application | |
| Arrêt de travail lié au covid-19 | L n°2020-290, 23 mars 2020, art. 8 D. n°2020-73, 31 janv. 2020 mod. par D. n°2020-227, 9 mars 2020 | Droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence ni selon les cas, de condition d’activité antérieure minimale en cas d’arrêt dérogatoire (salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé dont l’établissement d’accueil est fermé) ou en cas d’arrêt de travail « classique » | Du 12 mars au 30 avril 2020 |
| Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 3 : JO, 16 avr. | Non prise en compte des IJSS versées pour un arrêt de travail débutant entre le 12 mars et le 24 mai 2020 dans le plafond d’IJSS sur 3 ans | Du 12 mars au 24 mai 2020 | |
| D. n° 2020-459, 21 avr. | Extension du droit aux IJSS pour les parents d’enfant handicapé, mineur ou majeur | Du 12 mars au 30 avril | |
| Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, art. 1: mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 9 | Droit à l’indemnisation complémentaire maladie par l’employeur sans condition d’ancienneté ni délai de carence (ou délai de carence réduit à 4 jours pour les arrêts maladie « classique ») | Du 12 mars au 30 avril | |
| D. n° 2020-434, 16 avr. 2020 (abrogeant D. n°2020-193, 4 mars 2020) | Neutralisation des arrêts de travail des 12 derniers mois pour calculer la durée maximale d’indemnisation « employeur » Montant de l’indemnité complémentaire légale maintenue à 90% | Du 12 mars au 30 avril 2020 |
A compter du 1er Mai 2020
| Arrêt de travail lié au covid-19 | L. fin.rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 | Indemnisation par la voie du placement en activité partielle pour les salariés soumis au confinement, en l’absence de télétravail : salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, mineur ou majeur, dont l’établissement d’accueil est fermé | Du 1er mai au 31 décembre 2020 |
| Prime pouvoir d’achat | Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. | Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour les primes de moins de 1000 euros Report de la date limite de versement au 31 août 2020 | du 12 mars au 31 août |
| Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 19 | Possibilité pour les associations de verser une prime jusqu’à 2000 euros sans accord d’intéressement | du 12 mars au 31 août | |
| Assurance chômage | Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 1-4 Arr. 16 avr. 2020, art. 1-3 | Prolongation des allocations pour les fins de droit Allongement de la période de référence servant au calcul de la durée d’affiliation Suspension du délai de dégressivité concernant les salaires au-delà de 5000 euros Nouveau cas de démission légitime : démission pour prendre un nouveau CDI ou CDD | du 12 mars au 31 juillet 2020 |
| D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, art. 5-9 Arr. 16 avr. 2020, art. 4-5 | Report de l’entrée en vigueur du nouveau calcul du salaire de référence au 1er septembre 2020 (au lieu du 1er avril) | – |
Mesures d’adaptation permettant la continuité du fonctionnement d’institutions
| Textes | Contenu | Date d’application | |
| Négociation d’accords de branche | Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr. | Pour l’extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 24 juin 2020 dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le délai d’invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours | Du 12 mars au 24 juin 2020 |
src Nathalie LEBRETON – Dictionnaire permanent social