Dans son questions-réponses sur l’activité partielle mis à jour hier, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu’au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes.

La ministre du Travail, Elisabeth Borne, l’avait assuré : les salariés qui ne peuvent pas télétravailler en raison de la fermeture des écoles pourront demander à leur employeur à bénéficier de l’activité partielle. Toutefois, aucun texte ne précisait ce qu’il fallait entendre par « l’incapacité de télétravailler ». Le questions-réponses sur l’activité partielle, actualisé hier, apporte des informations à ce sujet. 

Le ministère distingue deux périodes. 

Première période courant jusqu’au 26 avril 2021

Pendant la période pendant laquelle sont fermés les établissements scolaires, les centres de loisirs, les crèches,… les salariés peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge dès lors :

• qu’ils ne peuvent pas décaler leurs congés ;

► Le document rappelle que les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.

• qu’ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs ;
• et qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.

Le questions-réponses précise que « le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. »

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Seconde période débutant après le 26 avril 2021

A compter du 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

• attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

srv Florence Mehrez