Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : agir avant le 24 avril 2026
La loi du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Elle ouvre notamment la possibilité pour certains salariés de réclamer des droits à congés payés acquis lors d’arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009.
Toutefois, ces actions sont encadrées dans le temps : les salariés encore présents dans l’entreprise au 24 avril 2024 doivent agir au plus tard le 24 avril 2026 à minuit.
Un délai de deux ans pour agir pour les salariés encore en poste
En application de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur de la loi disposent d’un délai de deux ans pour engager une action visant à obtenir des jours de congé au titre des arrêts maladie survenus après le 1er décembre 2009.
Ce délai correspond à celui applicable aux actions relatives à l’exécution du contrat de travail. Il expire donc le 24 avril 2026 à minuit, sous peine de forclusion.
Le cas des salariés ayant quitté l’entreprise
Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu avant le 24 avril 2024, la situation est différente.
Ils relèvent de la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l’article L.3245-1 du Code du travail. Ils disposent donc d’un délai de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail pour agir.
Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés en arrêt maladie
Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou accident non professionnel sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Cependant, l’acquisition de congés pendant ces périodes obéit à un régime particulier :
- le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence,
- dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition.
Ce plafond correspond au minimum de quatre semaines de congés payés annuels garanti par le droit de l’Union européenne.
Une application rétroactive depuis 2009
La loi prévoit également une application rétroactive pour les arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Toutefois, une limite est prévue : pour chaque période de référence d’acquisition, les congés obtenus au titre des arrêts maladie ne peuvent pas dépasser 24 jours ouvrables, après prise en compte des congés déjà acquis pour la même période.
Cette règle a suscité de nombreuses interrogations, notamment lorsque des congés acquis antérieurement ont été reportés faute d’avoir été pris.
Précision de la Cour de cassation sur le plafond de 24 jours
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation est venue clarifier les modalités d’application de ce plafond.
Elle précise que les congés payés acquis lors de périodes antérieures et simplement reportés ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du plafond de 24 jours ouvrables.
Les congés reportés ne réduisent pas le plafond
La Cour de cassation affirme clairement que :
« Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise. »
Autrement dit, les congés acquis lors d’années précédentes, même s’ils ont été reportés, n’ont aucune incidence sur le plafond applicable aux congés acquis pendant un arrêt maladie.
Un salarié peut donc cumuler :
- les congés acquis au titre de l’arrêt maladie (dans la limite de 24 jours ouvrables),
- et les congés reportés des années précédentes.
Un plafond à vérifier pour chaque période de référence
La Cour de cassation apporte également une autre précision importante : le plafond de 24 jours ouvrables doit être apprécié pour chaque période de référence d’acquisition.
Ainsi, lorsqu’un arrêt maladie s’étend sur plusieurs années, il convient de vérifier séparément si le plafond a été atteint pour chacune des périodes concernées.
Dans l’affaire jugée, la juridiction prud’homale avait calculé les droits à congés sur l’ensemble de la durée de l’arrêt maladie sans distinguer les différentes années de référence. La Cour de cassation a censuré cette méthode.
Elle rappelle qu’un salarié ne peut obtenir un rappel d’indemnité de congés payés au titre d’un arrêt maladie que s’il n’a pas déjà acquis 24 jours ouvrables de congés pendant la période de référence concernée.
À retenir
- Les salariés présents dans l’entreprise au 24 avril 2024 doivent agir avant le 24 avril 2026 pour réclamer des congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie.
- Les congés reportés d’années antérieures ne sont pas pris en compte dans le plafond de 24 jours ouvrables.
- Le plafond de 24 jours doit être vérifié pour chaque période de référence d’acquisition.
