Une fois le placement en activité partielle acceptée par l’administration, l’employeur peut demander le remboursement des indemnités versées à ses salariés : l’allocation d’activité partielle. Les modalités de son montant sont assouplies pendant la période de crise sanitaire.
Quelles sont les heures chômées indemnisées par l’Etat
A l’instar des heures chômées indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle, seules sont susceptibles de faire l’objet d’une allocation par l’Etat, les heures chômées comprises entre le nombre d’heures travaillées sur la période considérée et la durée légale du travail sur cette même période (ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat) (C. trav., art. R. 5122-19)
Les heures chômées correspondant à des heures au dessus de la durée légale (ou si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou contractuelle) ne font pas l’objet d’un versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle.
La détermination du nombre d’heures prises en compte pour calculer l’allocation concernant les salariés en forfait jours suit les mêmes règles que celles utilisées pour calculer l’indemnité versée par l’employeur : voir l’article sur l’indemnisation par l’employeur;
Quel est le plafond des heures chômées indemnisées par l’Etat
En raison de la situation de crise sanitaire liée au Covid 19, l’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables portée à 1600 heures par an et par salarié (ce contingent est de 1000 heures en temps normal) jusqu’au 31 décembre 2020. C ‘est l’arrêté du 31 mars 2020 (JO, 3 avr.) qui a relevé ce plafond de manière temporaire.
En effet, mécaniquement, le contingent de 1 000 heures annuelles indemnisables en activité partielle fixé par l’arrêté du 26 août 2013 n’était plus suffisant avec le passage de la durée d’autorisation d’activité partielle de six à douze mois.
Quel est le montant de l’allocation ?
Le décret du 25 mars a augmenté le montant des allocations versée à l’employeur pour le rembourser des indemnités d’activité partielle versées à ses salariés. Ce qui permet de réduire voire de supprimer le reste à charge pour l’employeur. Désormais, l’allocation n’est plus forfaitaire mais proratisée.
Remarque : avant le 1er mars 2020, le montant était forfaitaire et différent selon la taille de l’entreprise (il était majoré pour les moins de 250 salariés).
Taux horaire applicable
Ainsi à compter du 1er mars 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à (C; trav., art. R5122-12 mod. par D. n° 2020-325, 25 mars 2020) :
- 70 % de la rémunération horaire brute ;
- pour le montant de la rémunération limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit 45, 67 euros : 4,5 x 10,15) ;.
- sans pouvoir être inférieur à 8,03 euros.
Autrement dit, pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), l’Etat et l’Unédic versent à l’employeur une allocation équivalent à 70 % de ce montant, soit 31,98 euros. En tout état de cause, cette allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (QR, 10 avr. 2020). Pour les salaires jusqu’à 4,5 fois le smic, soit 6927 euros bruts mensuels, l’allocation couvrira l’indemnité versée par l’employeur au titre de l’activité partielle.
Montant de l’allocation
Le taux horaire calculé ci-dessus est multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale (35 heures) ou la durée équivalente (ord. n° 2020-346, 27 mars 2020) ou si elle est inférieure la durée conventionnelle ou contractuelle.
Pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte dans l’allocation est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion seront définies par un nouveau décret (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020).
Versement de l’allocation
L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (C. trav., art. R 5122-14).
Qu’en est-il pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ?
Pour ces salaries, le plancher de 8,03 euros ne s’applique pas si leur rémunération antérieure est inférieure au Smic (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 : JO, 28 mars). Dans ce cas, le montant de l’allocation de l’Etat correspond à l’indemnité horaire perçue par le salarié et versée par l’employeur.
L’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié (C. trav., art. R5122-18).
