Une ordonnance présentée hier en Conseil des ministres assouplit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin de l’adapter à la crise sanitaire que traverse le pays.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis la prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée en urgence en 2019 afin de répondre au mouvement des gilets jaunes. Une nouvelle condition a été imposée aux entreprises afin de pouvoir verser cette prime : disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Mais la crise sanitaire traversée par la France bouleverse la donne. La prime exceptionnelle devient un élément de prise en compte des conditions de travail particulièrement éprouvantes pour les salariés qui ne peuvent télétravailler et sont exposés au risque de contagion. 

Le gouvernement a donc décidé d’assouplir une nouvelle fois le régime de la prime exceptionnelle.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement, dès publication de l’ordonnance au Journal officiel.  Plafond de la prime

Rappelons que le dispositif 2020 avait évolué par rapport à celui de 2019 : liste des salariés éligibles élargie, modification du calcul du plafond de rémunération, nécessité de l’existence ou de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement. Il est de :

• 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement ;
• 2 000 euros maximum s’agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. 

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime. L’ordonnance y ajoute désormais tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d’entreprise qui définit le plafond et les conditions de modulation de la prime.

La prime devait initialement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. L’ordonnance prolonge la date de versement de la prime au 31 août 2020.  Existence facultative d’un accord d’intéressement

L’ordonnance ne rend ainsi plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la prime aux salariés. Toutefois, pour celles qui souhaitent conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. Initialement, pour bénéficier de cette dérogation, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette échéance est reportée au 31 août 2020. 

En principe, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Par dérogation, l’ordonnance prévoit que les accords d’intéressement ainsi signés ouvriront droit à ces exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.  Le Covid-19, nouveau cas de modulation de la prime  La prime de pouvoir exceptionnelle peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, a priori combinables entre eux : 

• la rémunération ;
• le niveau de qualification ou de classification ;
• la durée de présence effective les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat. 

L’ordonnance y ajoute désormais : 

• les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. 

Autrement dit, une entreprise pourrait moduler le montant de la prime pour « favoriser » les salariés qui ont continué à travailler sur leur lieu de travail dans des conditions difficiles.