La décision de l’employeur de placer ses salariés en activité partielle s’accompagne d’une demande, dématérialisée, d’autorisation auprès de la Direccte suivie le plus souvent d’une demande d’allocation auprès de l’ASP en remboursement des indemnités versées aux salariés.
Étape préalable : La demande d’activité partielle
Comment s’effectue la demande d’activité partielle?
La saisine de la demande d’activité partielle et l’ouverture du dossier s’effectue obligatoirement en ligne sur le site internet dédié (C. trav., art. R. 5122-2). Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est plus en vigueur.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a facilité la procédure en cas de circonstances exceptionnelles, comme c’est le cas avec la crise sanitaire du Covid 19 :
- l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle, depuis le 1er mars 2020, sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée dans les 30 jours qui suivent le placement en activité partielle. (C. trav., art. R5122-3 mod. par D. n°2020-325, 25 mars 2020). En raison du volume des demandes , le ministère du travail a précisé que les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Une demande d’activité partielle pourra donc être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable;
- jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 2 jours vaut décision implicite d’accord. ( D. n°2020-325, 25 mars 2020, art.2-III ). En « temps normal », le délai est de 15 jours ;
- l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée de 12 mois et non plus 6 mois (C. trav., art. R5122-9). Elle peut être renouvelée si l’employeur prend des engagements.
La demande précise : les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
L’avis du CSE doit il être joint à la demande d’activité partielle ?
La demande d’activité partielle doit, en « temps normal » être accompagnée de l’avis préalablement rendu par le comité social et économique, si l’entreprise en est dotée (C. trav., art. R. 5122-2 ).
Par dérogation, depuis le 1er mars 2020,en cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle comme la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande , et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.
Remarque : pour les autres motifs d’activité partielle listés à l’article R. 5122-1 du code du travail autres que la circonstance exceptionnelle, l’avis du CSE doit être préalable et être envoyée avec la demande d’activité partielle en application de l’article L. 2312-17 (C. trav., art. R5122-2).
La consultation du CSE concerne t’elle aussi les entreprises de moins de 50 salariés ?
Non (QR, 10 avr. 2020). La question se posait car l’article R 5122-2 du code du travail ne précise pas que la consultation du CSE sur une demande d’activité partielle concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés. Mais le principe qui préside le remplacement des anciennes institutions représentatives du personnel par le CSE, est que le domaine d’action des anciens délégués du personnel est, sauf exception légale, identique à celui du CSE des entreprises de moins de 50 salariés. Or seul le comité d’entreprise et non les délégués du personnel était compétent pour donner un avis sur le placement en activité partielle.
La demande d’activité partielle est elle possible en l’absence de mise en place du CSE ?
Oui selon le ministère qui distingue 2 cas, dans son document « questions-réponses » du 10 avril :
– soit élection était en cours mais a été interrompue en raison de la crise d’urgence sanitaire : l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».
– soit l’ employeur n’avait pas engagé le processus électoral alors que c’était obligatoire : la demande peut être faite afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés. Ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance du 1er avril.
Étape suivante : la demande de versement de l’allocation d’activité partielle
L’employeur peut il ne pas faire une demande d’indemnisation alors qu’il est autorisé à recourir à l’activité partielle?
Oui, c’est ce que précise le document questions réponses du ministère du travail en date du 10 avril 2020: les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Dans ce cas, après avoir eu l’autorisation implicite ou explicite d’avoir recours à activité partielle, les entreprises versent à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette indemnité bénéficie de l’exonération de cotisations sociales applicable sur les indemnités d’activité partielle.
Elles doivent informer la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.
En quoi consiste la demande d’allocation d’activité partielle ?
Une fois la demande d’autorisation d’activité partielle autorisée par décision implicite ou explicite, l’employeur peut alors procéder à la demande d’ indemnisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle réelles (C. trav., art. R5122-5). Cette demande d’indemnisation, effectuée aussi de manière dématérialisée, est instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP).
Cette demande comporte : des informations relatives à l’identité de l’employeur ; la liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
L’employeur a un an après le terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Remarque : les nouvelles règles d’activité partielle issues du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. L’allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.
Une entreprise multi-établissements peut elle-faire ses demandes en une seule fois ?
Les entreprises multi-établissements pourront bientôt réaliser leur demande d’activité partielle en une seule fois . En effet, l’application informatique permettant le dépôt des demandes doit être paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur.
D’ici là, les données devront être importées établissement par établissement.
A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers ( QR, 10 avr. 2020).
