Le Sénat a voté un amendement, qui doit être confirmé ce vendredi 20.03 par l’Assemblée, en vue de permettre à l’employeur d’imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant la période de confinement.
L’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce vendredi 20.03.2020 à l’Assemblée nationale.
Selon le Code du travail, actuellement, sans accord collectif, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue.
« Notre intention dans la loi c’est de réduire ce délai, pour qu’on puisse s’adapter à la situation actuelle. C’est donc une disposition qui existe déjà dont on réduit les délais de mise en œuvre », a expliqué vendredi matin la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, sur BFMTV et RMC.
Dérogation au Code du travail
L’article 7 du projet de loi d’urgence sanitaire présenté par le gouvernement habilite celui-ci à permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié en dérogeant aux délais de prévenance et modalités d’utilisation définis dans le Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique.
Le gouvernement pourrait donc, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement.
Dans l’entourage de Muriel Pénicaud, on présentait cette mesure mercredi comme un effort raisonnable demandé au salarié alors que l’État met en place un plan exceptionnel pour sauver l’emploi et éviter les licenciements.
Éviter une perte de rémunération
Dans les entreprises impactées par la crise du coronavirus, cette mesure serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle, selon Alain Milon, président (LR) de la commission des Affaires sociales du Sénat.
Mais, ajoute-t-il, ces dérogations ne doivent pas permettre aux entreprises de requalifier unilatéralement en congés payés une période pendant laquelle les salariés sont contraints de rester chez eux, le cas échéant pour garder leurs enfants, qui ne saurait être assimilée à des vacances.
Limite de 6 jours ?
Aussi, dans un souci de proportionnalité, le sénateur a fait adopter un amendement limitant à six jours ouvrables la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance.
Cet amendement doit encore être voté à l’Assemblée nationale qui débat du projet de loi ce vendredi 20.03.2020.
Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l’imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps.
L’habilitation permet aussi au gouvernement de modifier les conditions d’acquisition de congés payés.
Le gouvernement n’a pas indiqué si cela visait les périodes de chômage partiel qui actuellement donnent droit à l’acquisition de congés payés.
