Un décret du 4 juin paru au Journal officiel ce week-end permet le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales, lorsque ces faits ont fait l’objet « d’une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil » ou « lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ».

La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, précise le décret, sauf dans le cas prévu au 3° de l’article R. 3334-4 (Ndlr : en cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale). Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur ».