Le Conseil d’État clarifie pour la première fois la portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises. Dans une décision rendue lundi, il affirme que ce document n’est qu’un ensemble de recommandations pour la déclinaison de l’obligation de sécurité de l’employeur. Pour autant, le port du masque en continu reste la mesure pertinente pour assurer la sécurité.
« Dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent […] un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent ». « Le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. » Sous ses airs de norme sanitaire anti-Covid, le « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie » n’est ni une loi, ni un décret. Les entreprises sont-elles tenues de respecter les règles qu’il liste ?
La question restait floue, jusqu’à une décision rendue le 19 octobre par le Conseil d’État.
Un guide pour respecter l’obligation de sécurité
Cette décision fait suite à une requête en référé déposée fin septembre par le syndicat patronal Alliance Plasturgie & Compagnie du futur Plastalliance. Ce dernier demande la suspension de l’exécution du protocole national. Il cible plus particulièrement le principe du port systématique du masque en entreprise, imposé par le protocole dans sa version du 17 septembre. Cette règle ne peut pas, selon le syndicat, être imposée aux entreprises car elle contredit le décret du 10 juillet 2020 en vertu duquel le port du masque n’est systématique que lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties (règle reprise dans le décret prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie du 16 octobre 2020).
« Le protocole […] constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail », affirme le Conseil d’État. Autrement dit, le protocole sert à guider les employeurs à mettre en œuvre en pratique leur obligation de sécurité de résultat dans un contexte d’épidémie. Comme il n’est qu’une liste de recommandations, le protocole n’est pas illégal lorsqu’il édicte des mesures plus strictes que celles prévues par décret, affirme le Conseil d’Etat. La haute juridiction administrative rejette la requête du syndicat de la plasturgie.
Liberté de gestion HSE
Les entreprises sont libres de suivre ou non les recommandations du protocole sanitaire lors de la mise en place de leurs mesures de sécurité. L’essentiel est que ces mesures traduisent le respect de l’obligation de sécurité imposée par le code du travail (C. trav., art. L. 4121-1 et s.). C’est à dire non seulement mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, mais aussi s’assurer que ces mesures soient régulièrement adaptées afin de tenir compte du changement des circonstances, notamment de l’évolution des connaissances scientifiques sur le virus.
Dans ce cadre, se tenir au courant des publications du Haut conseil de la Santé publique reste indispensable pour les employeurs. Le Conseil d’Etat ne valide pas pour autant la possibilité pour les entreprises de s’affranchir du port du masque en continu.
Il affirme que « dès lors qu’en l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d’hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes, la suspension éventuelle du protocole n’aurait aucune incidence sur la mise en œuvre pratique des obligations légales de l’employeur ».
Le syndicat Plastalliance s’est réjoui hier que la haute juridiction administrative ait levé l’ambigüité qui pesait sur le protocole sanitaire, « présenté médiatiquement par le Ministère du travail comme un document incontournable » : « L’ensemble des entreprises et en particulier celles de l’industrie » « voient aujourd’hui leur liberté de gestion HSE et de prévention restaurée ».
Laurie Mahé Desportes
