La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20 : JO, 26 avr.) avait prévu la possibilité de placer en activité partielle des salariés dits vulnérables ou partageant le domicile d’une personne vulnérable se trouvant en impossibilité de travailler (et de télétravailler).
Étaient concernés :
– les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
– les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Le but de cette mesure était de protéger les personnes les plus à risque par rapport au Covid-19.
Un décret du 5 mai 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020) avait ensuite listé les « vulnérabilités » pouvant être prises en compte :
- être âgé de 65 ans et plus
- souffrir de pathologies cardiovasculaires
- d’un cancer sous traitement
- de diabète
- d’obésité
- d’insuffisance rénale.
Au total, une liste de 11 types de pathologies, permettait d’identifier ces personnes pour les placer en activité partielle, ou lorsque c’était possible pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, notamment du télétravail à 100% (même après le déconfinement et jusqu’à nouvel ordre).
Cette liste avait été réduite à 4 par un décret du 29 août (D. n°2020-1098, 29 août 2020) :
1/ Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
2/ Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise
3/ Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
4/ Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Outre la réduction de la liste des situations de vulnérabilité, ce décret a, à compter du 1er septembre 2020, également exclu du bénéfice de l’activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable.
Le Conseil d’État vient de statuer en référé suite à l’action engagée, notamment, par la Ligue nationale contre l’obésité. Il ne remet pas en cause l’exclusion des personnes qui vivent avec une personne vulnérable. En revanche, concernant la réduction de la liste des personnes considérées comme vulnérables, le Conseil d’État admet que si le gouvernement avait, sur le principe, le pouvoir de réduire la liste, toutefois devait-il le justifier « par des critères pertinents et cohérents » au regard de la situation sanitaire. En l’occurrence, ce n’était pas le cas, les pathologies exclues de la liste n’étant a priori pas moins sérieuses que celles qui y ont été maintenues.
Précision : concernant par exemple l’obésité et le diabète, le décret du 29 août ne les considère comme critères de vulnérabilité que s’ils concernent un salarié âgé de 65 ans et plus.
Dans l’attente d’une décision au fond sur la légalité du texte, l’application des dispositions relatives aux critères de vulnérabilité figurant dans le décret du 29 août est suspendue.
Les critères précédemment fixés par le décret du 5 mai sont réactivés jusqu’à ce que le gouvernement revoie sa copie.
Restent donc valables les critères suivants :
1° Être âgé de 65 ans et plus
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.
Lien vers le référé statué par le Conseil d’État : lien
