Face à l’ampleur, depuis le début de l’année, de la consommation du CPF pour financer le permis moto, un décret du 17 mai 2024 restreint les possibilités de financement des permis de conduire.
Un décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 fixe les nouvelles d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire.
C’est la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 qui a étendu les possibilités d’utilisation du CPF à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur dont notamment les permis moto (A1 et A2). Ce texte fixait une date d’application au 1er janvier 2024 et prévoyait la publication d’un décret.
Au 10 avril 2024, la Caisse des dépôts a noté une consommation, en vue de financer le permis moto de près de 57 M€ (principalement de la catégorie A2 soit les motos les plus puissantes) ce qui atteint presque la consommation relevée sur le permis voiture (70 M€) qui reste la première formation financée sur cette période.
Face à cette situation, le gouvernement a estimé que de nouvelles mesures de régulation devaient être mises en place « au plus vite pour que la trajectoire du CPF reste maitrisée et orientée vers des formations professionnalisantes ».
Une condition supplémentaire d’éligibilité
Selon l’article D. 6323-8 du code du travail, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) sont éligibles au CPF.
Une nouvelle condition est ajoutée. Désormais, « la mobilisation des droits inscrits sur le compte pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
Concrètement, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture (permis B) ne peut plus financer son permis moto avec son CPF et réciproquement.
A noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas aux permis des véhicules du groupe lourd (transport de marchandises et transport de personnes) et au permis BE (voiture avec remorque d’un poids supérieur à 4250 kg). Ainsi, à notre avis, le titulaire d’un permis B peut toujours utiliser son CPF pour financer, par exemple, un permis D (véhicules affectés au transport des personnes).
Le décret du 17 mai 2024 rappelle deux conditions déjà exigées :
– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
– le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Un renforcement du contrôle
Le décret du 17 mai 2024 ajoute un alinéa à l’article D. 6323-8 pour préciser les modalités de contrôle du respect de ces trois conditions.
Le titulaire du compte doit remettre une attestation sur l’honneur dont le contenu sera fixé par les conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.
Cette attestation est remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titulaire pour qu’il la remplisse. Cet établissement doit s’assurer de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle pourra être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts.
Le décret du 17 mai 2024 précise également que l’établissement d’enseignement doit vérifier que le titulaire ne dispose pas, au moment de l’inscription, d’un permis de conduire en cours de validité, sur le territoire national.
La Caisse des dépôts contrôle aussi les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.
Des règles à respecter par les écoles de conduite
Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière doivent être agréés par l’administration au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route et avoir procédé à la déclaration d’activité prévue pour les organismes de formation par l’article L. 6351-1 du code du travail.
Le décret du 17 mai 2024 rappelle également que l’établissement doit détenir la certification Qualiopi.
L’ensemble des dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 19 mai 2024.
src Sophie PICOT RAPHANEL pour Editions Législatives