Plusieurs textes sont venus aménager le dispositif de l’activité partielle pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19 : présentation synthétique des textes déjà publiés et ceux à venir.
Les mesures d’urgence prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020 L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a prévu plusieurs mesures d’adaptation au régime d’activité partielle, applicables, sauf décret contraire, jusqu’au 31 décembre 2020 :
- élargissement du dispositif aux : particuliers employeurs, entreprises étrangères ayant un salarié en France, régie de remontées mécaniques ou de pistes de ski (prorogation de l’expérience), entreprises publiques auto-assurées contre le risque de chômage;
- Salariés en forfait-jours : calcul du nombre d’heures indemnisable par conversion des jours en heures
- horaire d’équivalence : pris en compte dans l’indemnisation
- droit à la rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel
- contrat d’apprentissage et de professionnalisation : exclusion du plancher horaire de 8,03 euros.
- salariés en formation : exclusion du droit à une indemnisation à 100 %
- régime social des indemnités d’activité partielle : un même taux de CSG.
- salariés protégés : pas de refus possible au régime de l’activité partielle
Les modifications apportées par le décret du 25 mars 2020
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a assoupli le recours à l’activité partielle en cas de circonstance exceptionnelle, comme la crise sanitaire liée au Covid-19. Parmi ces modifications, applicables à compter du placement en activité partielle depuis le 1er mars 2020 et qui sont perennes, on retiendra :
- Allocation horaire remboursée à l’employeur : 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher horaire de 8,03 €.
- Extension de l’activité partielle « réduite » aux salariés en forfait jours
- Demande d’autorisation de mise en activité partielle a posteriori, dans les 30 jours
- Autorisation explicite ou implicite dans les 2 jours (jusqu’au 31 décembre 2020)
- Durée de l’autorisation administrative : 12 mois maximum
- Avis du CSE : dans les 2 mois de la demande initiale (jusqu’au 31 décembre 2020)
- Mention des heures d’activité partielle sur le bulletin de paie plus précise (à faire avant le 26 mars 2021)
Autres textes publiés ou à venir Un arrêté du 31 mars 2020 a augmenté le contingent annuel d’heures d’activité partielle à 1600 heures pour l’année 2020 (au lieu de 1000 heures). Des fiches ont également été publiées sur le site internet de certains organismes comme l’URSSAF ou DSN-info… Par ailleurs, le ministère du Travail publie sur son site Internet, un document « Questions-réponses sur le dispositif exceptionnel de l’activité partielle » qui est mis à jour régulièrement. Enfin, signalons, qu’un nouveau décret est attendu pour fixer les modalités des mesures prévues par l’ordonnance précitée. Il a été également évoqué par le Président de la république, lundi 13 avril, que le dispositif exceptionnel de l’activité partielle sera prolongé et renforcé.
