La Fédération patronale (Fédération Syntec et Cinov) a signé, le 31 mars 2022 un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1 100 000 salariés). Concrètement, les salaires minimaux sont relevés de 4,9 % pour le premier niveau et de 3,5 % pour le deuxième niveau ETAM ; de 2,5 % pour le reste de la grille « ETAM » et pour la grille « cadres ».
Ces augmentations s’appliqueront à toutes les entreprises de la branche le mois suivant l’extension sollicitée auprès du ministère du Travail. L’application est attendue au cours du troisième trimestre. Les partenaires sociaux ont également convenu d’engager de nouvelles négociations salariales au cours du deuxième trimestre 2023.
Salaires Grille ETAM
Salaire Grille Ingénieurs et Cadre
Préambule
Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories « employés, techniciens et agents de maîtrise » (ETAM) et « ingénieurs et cadres » au sein des entreprises de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils
et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Le présent accord a été conclu dans le respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du Code du travail et dans le respect de l’accord de Branche du 27/10/2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1
Salaires minimaux hiérarchiques « ETAM »
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ETAM » sont déterminés selon la formule suivante :
BASE FIXE + (VALEUR DU POINT ETAM × COEFFICIENT DE LA POSITION)
Article 2
Salaires minimaux hiérarchiques « ingénieurs et cadres »
Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts applicables aux emplois de la catégorie « ingénieurs et cadres » sont déterminés selon la formule suivante :
COEFFICIENT DE LA POSITION × VALEUR DU POINT
Article 3
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés.
En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l’article L.2232-10-1 du Code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la Branche. Elles s’appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, quel que soit leur effectif.
Article 4
Force obligatoire
Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les entreprises garantissent aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant du salaire minimal hiérarchique correspondant à leur classification, tel que déterminé par le présent accord.
Cette obligation s’applique également aux entreprises ayant conclu, avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent accord, un accord collectif ayant le même objet, sauf si celui-ci contient des garanties au moins équivalentes.
Article 5
Stipulations juridiques et administratives
Le présent accord s’applique aux entreprises de la Branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486). Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Il annule et remplace l’avenant n°45, en date du 31/10/2019, à la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministère du Travail dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants signataires ont approuvé l’accord au nom de leur organisation.
src Avenant n°47 du 31/03/2022 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques
