Mode de prise des congés payés

Le mode de prise des congés, annoncé par C. MALARGE, lors du Live Teams du 12.06.2020 ou rappelé au travers d’un mail que vous avez dû recevoir il y a quelques jours, est une recommandation et non une obligation (point confirmé en CSE ce 16 Juin 2020).

Selon la législation, la seule obligation, pour les salarié(e)s, est de prendre 10 jours consécutifs du 1er Mai au 31 Octobre, soit 2 semaines. La période, que nous avons vécu, a été à la fois compliquée, et fatigante. S3I préconise donc le meilleur et le plus censé redémarrage opérationnel du Groupe , pour ce faire la responsabilisation de chacun est nécessaire pour que ces 6 derniers mois avant 2021 se passe dans les meilleures conditions pour l’entreprise et pour ses salarié(e)s.

En ce qui concerne les congés, les équipes de management doivent être compréhensives, ouvertes, pragmatiques et les salarié(e)s responsables et solidaires : la coercition ne doit pas être de mise.

Attention toutefois à ne pas perdre les reports de congés permis par la direction jusqu’au 31.08.2020.
Vous devrez donc avoir soldé vos congés 2018/2019 au 31.08.2020 et avoir pris à minima 10 jours de congés sur votre compteur 2019/2020 sur la période d’été (1er Mai au 31 Octobre).

Article L3141-17La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder
vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette
limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières
ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou
d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Article L3141-18Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Article L3141-19Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables,
il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire
lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris
entre deux jours de repos hebdomadaire.

Nous rappelons également que :

  • Le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés.
  • Si le salarié tombe malade avant la date prévue de ses congés, il conserve le droit de prendre ses congés : en effet, quand deux causes de suspension du contrat de travail interviennent sur une même période, c’est celle qui a précédé l’autre qui compte : le salarié tombé malade
    avant ses congés est considéré comme en absence maladie, et non en congés payés.  
  • Si le salarié tombe malade pendant ses congés, pas question pour lui de retarder d’autant son retour dans l’entreprise ou de demander à reporter ses congés, sauf accord avec l’employeur :
    les congés ayant précédé la maladie, il est considéré comme les ayant pris pendant toute leur durée, selon la droit du travail français.
    La Cour de justice européenne a prononcé en juillet 2012 un jugement qui pourrait modifier les choses. 

    Cf article : lentreprise.lexpress
  • Règle des 12 jours consécutifs : il peut être dérogé à la règle précitée après accord individuel du salarié.

    Lien vers la législation (Congés et absences – Fiches pratiques du droit du travail)Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter – Lien

S3I - Le Syndicat National des Salariés du Numérique
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