S3I sera très attentif à l’application, l’équité de ces mesures prises dans ce contexte si particulier que connait notre société. S3I veillera également à ce que les dispositions soient prises dans la légalité, respectant la chronologie de la réglementation. Toute dérive ne serait pas acceptable.
Modification du dispositif de l’activité partielle
19 mars 2020
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif activité partielle.
CAS GÉNÉRAL
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
La demande doit préciser :
- le motif justifiant le recours à l’activité partielle
- la période prévisible de sous-activité
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle doit être accompagnée de l‘avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.
En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables
CIRCONSTANCE DE CARACTÈRE EXCEPTIONNEL
L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande.
La demande doit préciser :
- le motif justifiant le recours à l’activité partielle
- la période prévisible de sous-activité
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE).
A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.
La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 2 jours. Le refus doit être motivé.
En l’absence de réponse dans les 2 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
