Coronavirus

CoVid19 : Congés payés, durée du travail, prime de pouvoir d’achat, élections CSE : le projet de loi d’urgence sanitaire est définitivement adopté

Le texte qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier des dispositions liées aux congés payés, à la prime de pouvoir d’achat et aux consultations du CSE a définitivement été adopté hier par le Parlement. Les élections du CSE qui devaient se dérouler durant la crise sanitaire pourront être reportées.

Le Parlement n’aura donc pas traîné pour adopter le projet de loi d’urgence sanitaire,  urgence sanitaire qui est donc instaurée pour deux mois par cette loi. Hier, la commission mixte paritaire, composée de députés et sénateurs, a trouvé un accord sur un texte commun qui évite donc une deuxième lecture. Sénateurs et députés ont procédé à quelques modifications par rapport au texte initial. Voici les principales.

Le CSE

Une ordonnance modifiera les modalités de consultation du comité social et économique pour qu’il puisse rendre des avis dans les délais requis par la situation d’urgence sanitaire, via notamment un recours accru à la visioconférence et/ou aux procédures « dématérialisées ». Elle comprendra également une disposition afin de reporter les élections de CSE qui étaient prévues pendant la période de confinement (voir l’amendement).

Les congés

Un amendement du gouvernement, adopté par les députés ce week-end, modifie la façon dont l’ordonnance traitant des congés, que l’exécutif prépare pour tenir compte de la situation liée à la crise sanitaire, sera rédigée. Au départ, le gouvernement souhaitait donner la possibilité à un employeur de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours RTT et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps. La nouvelle rédaction impose désormais à l’employeur de trouver un accord d’entreprise (à moins de s’appuyer sur un accord de branche) pour déroger aux délais de prévenance (1 mois actuellement) afin de faire prendre aux salariés jusqu’à 6 jours de congés payés, une limitation introduite par le Sénat.

En revanche, l’employeur pourra modifier unilatéralement les dates de RTT, jours de repos des conventions forfait et jours affectés sur le compte épargne temps.

Rappel : il sera permis aux entreprises « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d’ordre public et aux conventions pour la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

L’alinéa 7 de l’article 7 du projet de loi
Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de 3 mois (…), toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (…)  : – afin de permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et à leurs modalités de prise définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ; – de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».

Prime de pouvoir d’achat

Les députés ont voté la possibilité d’assouplir par ordonnance les conditions liées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Les entreprises pourraient donc verser cette prime même sans avoir d’accord collectif sur l’intéressement. La date limite de versement de la prime, actuellement fixée au 30 juin 2020, devrait également être repoussée. (NDLR : Auchan a déjà annoncé vouloir verser une prime de 1 000 euros à ses salariés pour les remercier « de leur engagement sans faille » durant cette crise sanitaire). Chômage partiel

Le texte d’habilitation mentionne que le recours à l’activité partielle pourra concerner « toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

Le texte contient toujours la possibilité par ordonnance :

  • d’adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée en cas de travail, d’autant que les salariés ne pouvant télétravailler et devant garder leurs enfants y ont droit du fait de la crise sanitaire ;
  • de prendre des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises;
  • de modifier les dates et modalités de versement de l’intéressement et de la participation;
  • de modifier l’organisation de l’élection dans les très petites entreprises (prévue fin 2020) et la durée des mandats des conseillers prud’hommes;
  • d’aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail.

Le texte permet de déclarer par décret, en conseil des ministres, l’état d’urgence sanitaire qui autorise au au Premier ministre de prendre ensuite par décret des mesures de restriction ou d’interdiction de circulation et de déplacement (isolement), de limitation de la liberté de réunion, de contrôle des prix, etc. Ces mesures, précise la nouvelle version du texte, doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » et « il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ». Au bout d’un mois, l’état d’urgence sanitaire ne peut être prolongé que par le vote d’une loi.

Par ailleurs, la violation des interdictions ou obligations liées à l’état d’urgence sanitaire pourra être punie d’une amende de 135 à 375 euros et même d’une peine de 6 mois de prison pour une personne qui violerait en l’espace de 30 jours ces dispositions à 3 reprises.

A noter que toutes les modifications qu’apporteront les projets d’ordonnances traitant du droit du travail (article 7 du projet de loi) ne sont pas strictement bornées dans le temps, contrairement à ce que demandait l’opposition et contrairement aux dispositions limitant les libertés.