Selon l’article L.323-6 du code de sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée. La première est, logiquement, le travail. Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler, ni à son poste, ni à distance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet dernier.
Dans cette affaire, une salariée assistante de cabinet d’audit conseil est placée en arrêt de travail pendant plusieurs mois et est sur le point de reprendre le travail en mi-temps thérapeutique à domicile. Cependant, deux semaines avant sa reprise, son employeur lui propose de travailler sur deux dossiers depuis son domicile, ce qu’elle fait. Or, l’employeur n’a pas le droit de faire travailler un salarié pendant un arrêt.
Par conséquent, un employeur qui demande à son salarié de travailler pendant un arrêt engage sa responsabilité civile pour manquement à son obligation de sécurité. C’est le cas même si le travail n’est qu’une proposition et que le salarié n’est pas contraint par l’employeur de travailler.
► A l’inverse, ne sont pas considérées comme un travail, et sont donc autorisées, les demandes ponctuelles de renseignements adressés, pendant l’arrêt de travail, par l’employeur au salarié pour mettre en œuvre le mi-temps thérapeutique.
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