Décret n°2020-706 du 10 juin 2020
Un décret du 10 juin 2020, publié au JO du 11 juin adapte de manière dérogatoire, les conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et les jours fériés et en augmentant le montant maximal d’utilisation de 19 € à 38 € par jour.
L’objectif de ce texte est d’encourager l’utilisation des titres-restaurants dans les restaurants et ainsi répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l’état d’urgence sanitaire.
Ce régime dérogatoire ne concerne que les restaurants, les hôtels restaurants ainsi que les débits de boissons assimilés à ceux-ci.
Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus de ce régime dérogatoire. Pour donner le plus de choix possible aux salariés pour s’alimenter, l’usage des titres-restaurants dans le cadre d’une activité commerciale a été ouvert à d’autres professionnels que les restaurateurs : boucherie, charcuteries, traiteurs, boulangeries, grande
surface, supérette et établissements de vente au détail de produits surgelés…
Ces derniers peuvent accepter les titres restaurants, mais ils restent soumis aux règles de droit commun, à savoir pas d’utilisation de ces titres le dimanche et les jours fériés et un plafond d’utilisation limité à 19 € par jour.
Les dispositions de ce décret entre en vigueur à compter du 12 juin, et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
(Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurants dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilées afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19, publié au JO du 11 juin 2020, texte 19).
