La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en en modifiant certaines des modalités. La prime pouvait – initialement – être versée jusqu’au 30 juin 2020.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a prorogé le versement jusqu’au 31 août 2020.
Les députés viennent d’acter un nouveau report de cette échéance au 31 décembre 2020.
La loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a exonéré la prime exceptionnelle d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues pour l’État et les autres administrations publiques, en particulier les établissements publics de santé ou du secteur social et médico-social.
