Le Sénat a adopté, à l’unanimité, le 4 novembre 2021, une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale Pour qui ? Quand et comment ? Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté hier en conseil de ministres, donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100€, annoncée par Jean Castex le 21 octobre. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide.
Notre questions-réponses.
Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?
L’article 12 du projet de loi de projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté hier en conseil des ministres, prévoit le versement d’une indemnité « inflation » aux personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000€ nets, par mois : salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, alternants, travailleurs en Esat, travailleurs intérimaires, retraités, pré-retraités bénéficiaires d’une pré-retraite amiante ou d’une allocation de cessation anticipée d’activité notamment d’un congé de fin d’activité….
Sont également éligibles les personnes en congé (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers. En revanche, les personnes travaillant en France mais résidant à l’étranger ne sont pas concernés.
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime forfaitaire de 100€ sera versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable, ni soumise à cotisations sociales. A savoir : la prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000€ nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.
Quel salaire prendre en compte ?
Le plafond de rémunération sera apprécié « en fonction de la rémunération brute perçues par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000€ nets par mois, avant application du prélèvement à la source ». Et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales. En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600€ par mois en moyenne sur la période depuis janvier.
Les primes de fin d’année ou le treizième mois intervenant généralement en décembre ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée. « Toutefois, les avances de 13 ème mois (notamment en juin) et les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de référence », précise Emmanuel Prévost, directeur du Pôle veille juridique d’ADP.
En cas de changement d’entreprise au cours de l’année, l’employeur du mois d’octobre verse l’indemnité au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche. En revanche, le changement d’une activité à temps plein vers une activité à temps partiel n’a pas d’incidence. L’aide n’est pas proratisée.
A noter : pour Emmanuel Prévost, « les employeurs devront faire un rappel de l’indemnité inflation aux salariés qui étaient présents en octobre mais qui ne font plus partie des effectifs à partir du 1er novembre dès lors qu’ils avaient un contrat supérieur à 20 heures ».
Quid d’un arrêt maladie ou d’un congé maladie ?
Pas de différence ; le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000€ nets par mois n’est pas réduite.
Qui verse la prime ?
Ce sont les employeurs, y compris en période de congé (maladie, maternité). Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ». La déclaration de la prime se fait via la DSN (déclaration sociale nominative), à l’instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par exemple.
Comment sera-t-elle compensée ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf…). Pour Emmanuel Prévost, « un petit décalage de trésorerie de 5 à 20 jours est donc à prévoir entre le paiement de la prime (à la fin du mois de décembre) et les déductions de cotisations sociales qui interviennent entre le 5 et le 15 du mois d’après ».
Que faire en cas de multi-employeurs ?
Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeur, des règles seront prévues par décret. Mais les choses sont plus complexes : « Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre ». Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double versement.
Quid des salariés embauchés en contrats courts ?
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. « Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre ». C’est donc au salarié de choisir l’employeur qui versera la prime, en fonction du nombre d’heures effectuées. Et l’employeur n’a pas à refuser.
Quel est le coût de cette mesure ?
Le coût pour l’Etat sera donc de 3,8 milliards d’euros dont 1,4 milliards d’euros pour les seuls salariés. Elle doit viser 38 millions de Français.
Comment les éditeurs de paie s’organisent ?
« Nous avons eu cinq réunions avec le ministère de l’économie, la direction de la sécurité sociale, indique Emmanuel Prévost, également président de l’association SDDS regroupant 35 éditeurs de paie, RH et fiscalité. La dernière s’est tenue mardi soir. Le délai est court mais le dispositif reste simple, la prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail. Nous sommes donc capables de traiter cette mesure, nous l’avons déjà fait par le passé avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, par exemple. Ce type de prime, défiscalisée et non soumise à cotisations sociales, n’est pas un mécanisme nouveau. Nous serons prêts. La difficulté sera, toutefois, pour les employeurs qui emploient des personnes travaillant dans plusieurs sociétés. Ils devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par leur salarié ou ex salarié ».
Anne BARIET
