L’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS. Pendant la période de crise sanitaire, le taux applicable a été harmonisé .
Quel est le régime social de l’indemnité d’activité partielle?
Cotisations de sécurité sociale
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement et bénéficie à ce titre d’une régime social particulier :elle est exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales .
Il existe toutefois un régime particulier pour l’Alsace-Moselle : les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle restent redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.
CSG-CRDS et écrêtement
L’ indemnité d’activité partielle reste soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) soit un total de 6, 70% après abattement pour frais professionnels (1,75 %).
Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable : le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter la rémunération nette ( indemnité d’activité partielle + le cas échéant, salaire pour les heures travaillées ) en deçà du SMIC brut.
Ainsi les salariés percevant une indemnité mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52×35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux.
Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
Quid de l’indemnité complémentaire à l’indemnité « de base »
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité d’activité partielle en-deçà de 70% de la rémunération .
En revanche, lorsque l’employeur indemnise les heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
Les indemnités d’activité partielle sont-elles assujetties au régime de prévoyance ?
Les organismes assureurs ont adopté une position commune selon laquelle “ avec le développement massif de l’activité partielle, sauf indication contraire de l’organisme complémentaire, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle tout comme les allocations complémentaires d’activité partielle “
Il convient donc de se rapprocher au plus tôt de l’organisme assureur pour savoir ce qu’il en est.
Dans une note datée du 8 avril, le site DSN info précise qu’il faut distinguer deux cas :
- soit l’assiette porte sur le brut fiscal, les indemnités d’activités partielles sont alors soumises puisque imposables. Il n’y a pas de changement sur ce point ;
- soit l’assiette porte sur l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, elles ne devraient pas être soumises puisqu’il s’agit de revenu de remplacement.
Est-ce obligatoire de déclarer l’activité partielle en DSN ?
L’activité partielle doit être déclarée en DSN. Les modalités de la déclaration en DSN n’ont pas été modifiées, elles restent les mêmes. Il convient notamment de renseigner les blocs 51 (rémunération) et 65 (autre suspension de l’exécution du contrat) pour les salariés : S21.G00.51.011 en code « 019 – Heures d’activité partielle » ; S21.G00.65.01 en motif « 602 – chômage sans rupture de contrat ».
Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période d’avril 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de la période de mai 2020, sans aucune pénalité Urssaf. Il en était de même pour la période de mars 2020.
