Une circulaire interministérielle apporte des précisions sur les modalités d’application. Cette circulaire devrait être mise en ligne prochainement sur le site du service public de la diffusion du droit : circulaires.legifrance.gouv.fr
Les points clés de la mesure de déblocage déjà connus :
Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement est possible sous certaines conditions :
- – accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
- – ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
- – plafonné à 10 000 euros nets par personne,
- – déblocables en une seule fois,
- – sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).
Les sommes déblocables :
- – intéressement et / ou participation antérieurs au 01/01/2022 (apparemment NON applicable à WeShare 2022)
- – investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)
Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l’actionnariat salarié :
Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise serait est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.
De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des CCB et/ou des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise) 1, ces sommes ne seraient pas inclues dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement. En effet , chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les prochaines étapes :
Une circulaire interministérielle doit être publiée très prochainement pour préciser les modalités d’application de la mesure de déblocage exceptionnel. Le fait d’inclure ou non l’abondement, éventuellement perçu en complément de la participation et/ou de l’intéressement, doit par exemple être indiqué.
Dès la publication de la circulaire, nos équipes pourront finaliser les études nécessaires au calcul du montant individuel maximum pouvant être exceptionnellement débloqué.
Si vous souhaitez bénéficier de ce déblocage exceptionnel, connectez-vous régulièrement sur cette page pour être informé(e) au fur et à mesure de la mise en oeuvre (cela pourrait prendre quelques semaines).
src AMUNDI
